Lors de la réunion de la CPPNI du 28 avril 2021,3 points ont été abordé, la création de la commission paritaire prévue en cas de procédure de licenciement d’un huissier de justice salarié, la situation économique sous COVID données CARCO et un point sur les négociations salaires 2021.
Création de la commission paritaire en cas de procédure de licenciement d’un huissier de justice salarié :
Suite à l’interpellation d’un huissier de justice salarié faisant l’objet d’une demande de licenciement par son employeur. La CGT a demandé la mise en place de cette commission qui n’a pas été réactivée depuis plusieurs années. Pourtant l’article 19 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 et l’article 1.8.4 de la Convention Collective prévoit que « tout licenciement envisagé par le titulaire de l’office d’un huissier de justice salarié est soumis à l’avis d’une commission etc… ». La CGT a donc demandé à pallier à cette carence de la commission, même si les cas de licenciements d’huissiers de justice salariés sont très rares et que la procédure relève des chambres départementales qui vont disparaître en 2022. La CGT souhaite que la commission ait une compétence nationale et permette à l’huissier de justice salarié qui souhaite contester son licenciement, de saisir les Prud’hommes. Tous les membres de la CPPNI conviennent qu’il faut rédiger une proposition de texte (courrier à l’attention du Ministère de la Justice) et un projet d’avenant à l’article 1.8.4 de la CCN sur la procédure de licenciement d’un huissier de justice salarié. La CGT accepte de rédiger les deux propositions de texte.
La situation économique sous COVID données CARCO :
Le Président de la CARCO présente un tableau sur le nombre d’études ayant déclaré une activité partielle et le nombre de salariés mis en activité partielle sur la période de mars 2020 à février 2021.
Sur février 2021 :
- Sur un total de 1950 études : 364 ont déclaré une activité partielle soit 19% des études ;
- Sur un total de 11 000 salariés : 1161 ont été en activité partielle soit 11% des effectifs ;
- Nombre de licenciement : 117 licenciements de salariés soit un peu + de 1% des effectifs.
Cotisations au 31 12 2021 : il manque 700 000 euros de rentrées de cotisations (Prévoyance/Retraite/AFC) versement anticipé de l’AFC (suite à des départs anticipés en retraite et l’étalement et le report des cotisations de certaines études).
La CGT souhaite savoir si des études ont demandé à bénéficier du dispositif d’APLD de la branche (accord du 7 octobre 2020 sur l’activité partielle de longue durée étendu le 6 avril 2021) qui en termes d’indemnités pour les salarié-e-s, sont supérieures au droit commun ?
Le collège employeurs répond par la négative.
Négociation salaires
Ce point est mis à l’ordre du jour tous les mois mais le collège employeurs continu de « pleurer » et n’est pas décidé à lâcher quoi que ce soit, « on verra en septembre, on vous en fait la promesse » dixit le trésorier de la chambre national. Les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! Les salarié-e-s devant se contenté des miettes.