Lors de la réunion de la CPPNI du 16 mars 2021, 3 points ont été abordé, projet d’avenant sur la classification des commissaires de justice stagiaires, l’avenant sur le contrat de professionnalisation, les salaires et un point sur situation COVID.
Classification des commissaires de justice stagiaires :
L’avenant proposé détermine sur quel niveau de classification sera positionné le commissaire de justice stagiaire, il est classé en catégorie 5 coefficient 296 de la grille. La CGT indique qu’elle ne signera pas cet avenant en l’état car il fait référence à l’INHJ (institut non paritaire de formation). La CFDT propose que soit supprimé dans l’avenant la phrase : « ayant intégré l’institut » et de la remplacer par : « en cours de formation ». Ce qui permet de ne pas faire référence à l’INHJ. Cette proposition est validée par les 5 organisations syndicales et par le collège employeurs. La CGT demande que la signature se fasse de façon dématérialisée, ce qui est accepté.
L’avenant relatif au contrat de professionnalisation :
Cet avenant vient compléter les dispositions de la convention collective qui prévoit une durée minimale de 12 mois pour le contrat de professionnalisation. Les dispositions de l’article L.6314-1 du Code du Travail permettent d’allonger la durée pour certaines catégories de bénéficiaires, c’est l’objet de la proposition soumise par le collège employeurs, passer de 12 à 24 mois la durée de professionnalisation. La CGT indique avoir lu ce projet et le valide ainsi que les 4 autres organisations syndicales. L’avenant sera également signé par voie digitalisée.
Salaires :
Cette négociation a déjà fait l’objet d’un refus catégorique du collège employeurs en fin d’année et qui maintient sa position en indiquant que ce n’est pas possible d’augmenter les salaires alors que certaines études ont une baisse de 70% de leur chiffre d’affaire. De façon macro-économique l’année 2020 affiche moins 35% de CA et les projections 2021 sont entre moins 20 à moins 25%. Les créanciers : URSSAF, RSI, bailleurs sociaux etc …ne reviendront pas de sitôt, 2021, risque d’être une année difficile, voire une année blanche.
Situation économique sous Covid :
La CGT confirme que beaucoup de salarié.e.s sont en chômage partiel depuis 1 an avec une baisse de leurs revenus de 30% , seuls sont qui ont des primes arrivent à s’en sortir. Le collège employeurs n’a pas de retours sur le nombre de licenciements depuis décembre.
Questions diverses :
La CGT souhaite que la CPPNI créé la commission relative aux conflits entre huissiers de justice salarié.e.s et leurs employeurs relative au décret n°2011-875 du 25 juillet 2011 car cette commission n’existe pas. La CGT propose qu’un avenant soit négocié sur ce point. Il existe deux niveaux pour régler les conflits entre huissier salarié.e.s et les employeurs :la commission de conciliation qui relève de la chambre départementale des huissiers de justice qui traite la médiation entre les deux parties en cas de litige sur l’exécution du contrat de travail et la commission qui gère tout licenciement envisagé d’un huissier de justice salarié.e.