Réunion de la CPPNI a porté principalement sur la situation de l’ENPEPP.
La situation de l’ENPEPP :
Le directeur de l’école intervient sur la situation de l’école qui n’a plus de ressources et ne fonctionne plus et se trouve dans une situation de « blocage » par les syndicats de salarié-e-s qui selon lui, font la politique de « la chaise vide » en refusant la liquidation de l’école et le transfert de ses fonds vers l’INHJ qui est l’institut chargé de la formation des commissaires de justice. Il considère que le reliquat des fonds doit revenir à la Chambre car, grâce aux cotisations employeurs, la Chambre a versé aussi des fonds à cette école. Il précise que l’ordonnance du 2 juin 2016, instaure la création des Commissaires de Justice et que le décret du 15 novembre 2019, relatif à la formation professionnelle des Commissaires de Justice et aux conditions d’accès à cette profession permet à la Chambre donc à l’INHJ d’assurer la formation des collaborateurs des commissaires de justice. Il ne comprend pas le refus des syndicats de transférer les fonds qui s’élèvent à 3,5 millions d’euros au motif que l’INHJ n’est pas un organisme paritaire et il souligne que les comptes de l’école affichent un déficit de moins 321,000 euros, et il rappelle que la responsabilité des administrateurs est engagée, il indique que l’école doit cesser toutes activités en juin 2021 et qu’il faut trouver une solution.
Les organisations syndicales de salarié-e-s rappellent que la situation de blocage n’est pas du fait des représentants des salarié-e-s mais de la décision unilatérale du collège employeurs d’avoir sous couvert du décret du 15 novembre 2019 voulu récupérer les fonds de l’ENEPP ainsi que sa propriété intellectuelle pour servir son institut non paritaire.
La CGT rappelle que la propriété intellectuelle de l’ENPEPP (les modules , les outils pédagogiques et ses fonds) servent à la formation des salarié-e-s et que l’école est gérée par des statuts auxquels il faut se conformer pour toute décision de dissolution , de fusion avec une association de même sujet et de dévolution des BONI et que ce n’est que par une AGE avec la présence de la totalité des 12 membres (6 représentants employeurs et 6 représentants salariés) que le vote doit se faire. Or à ce jour, cette procédure n’a pas été faite car il manque 1 titulaire coté salarié suite au désistement du syndicat CFE-CGC, la CGT indique qu’elle va désigner un salarié pour combler ce dysfonctionnement.
Le collège patronal se retranche derrière le décret qui donne la possibilité à la chambre donc à l’INHJ la gestion de la formation des futurs commissaires de justice et des collaborateurs, ce qui est un fait pour le directeur de l’école qui indique que l’ordonnance du 2 juin 2016 est au-dessus de la CCN. Et que la CPPNI, peut décider à l’amiable la dissolution de l’école et la dévolution du BONI, ce qui lui permet de botter en touche les arguments des 4 organisations syndicales de salariés.
L’avocat du collège employeurs précise que l’INHJ ne peut être paritaire car issu de l’ordonnance de 1945 qui statut que la Chambre est d’utilité publique.
La CGT indique que ce n’est pas à la CPPNI ni à la CPNE de décider à l’amiable de la dissolution de l’école et du transfert de ses BONI mais à l’AGE de l’ENPEPP, ce que l’avocat du collège reconnaît.
Le directeur de l’ENPEPP propose de mettre en vieille provisoirement l’école et va convoquer les membres à une AGE avant la fin de l’année.
La CGT confirme qu’elle va désigner un salarié en tant que titulaire pour compléter le poste vacant.