Lors de la CPPNI du 19 février 2020, les 4 organisations syndicales de salarié-e-s ont réaffirmé par une déclaration commune qu’elles s’opposaient à la suppression de l’ENPEPP ainsi qu’au transfert de ses fonds vers l’INHJ (Institut National des Huissiers de Justice, organisme non paritaire).
Déclaration CGT, CFDT, CFTC, FO sur l’avenir de l’ENPEPP
Dans le cadre du décret du 15 novembre 2019, instituant la dévolution de la formation professionnelle initiale et continue des commissaires de justice à l’Institut national des Huissiers de Justice (INHJ), les organisations syndicales de salariés ont déploré la casse du paritarisme de la formation professionnelle et ont affirmé lors de la CPPNI du 21 janvier 2020, leur opposition à la dissolution de l’ENPEPP ainsi qu’au transfert de ses fonds vers l’INHJ, organisme non paritaire. La CFDT, CFTC, CGT et FO réaffirment aujourd’hui leur position.
Les déclarations d’intention de Me Thuet nous assurant que la comptabilité et la traçabilité des comptes de l’INHJ nous seraient présentées en CPPNI n’ont pas rassuré les organisations syndicales de salariés dans la mesure où la gouvernance de l’INHJ sera uniquement patronale, ce qui va déséquilibrer d’une part la gouvernance et d’autre part la gestion de la formation des salariés notamment pour garantir le meilleur accès possible à tous les salariés de la branche sur des formations qualifiantes et non pas seulement pour permettre le fonctionnement des études.
Lors de l’Assemblée Générale ordinaire de l’ENPEPP du 13 février 2020, la lettre d’intention du président de la CNCP a été présentée aux membres de l’association. Cette lettre comporte 8 alinéas dont la teneur nous interpelle fortement :
En effet, dans son alinéa 1, la CNCJ reprendrait en outre les actifs et passifs de l’ENPEPP mais aussi les contrats, les accords ainsi que tous les outils pédagogiques (c’est-à-dire la propriété intellectuelle de l’ENPEPP). Les organisations syndicales y sont toutes opposées.
Dans son alinéa 5, la CNCJ indique être habilitée à recevoir les sommes provenant des versements faits au titre de la formation professionnelle continue. Il est également précisé que l’assemblée générale extraordinaire de l’ENEPP prononcera la dissolution de l’association, décidera de la dévolution du boni de sa liquidation au profit de la CNCJ. La CFDT, CFTC, CGT et FO réaffirment leur opposition à la dissolution de l’ENPEPP ainsi qu’au transfert de ses fonds à la CNHJ.
Les organisations syndicales de salariés rejettent l’interprétation erronée que fait la CNCJ du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette formation. Ce décret vise en effet, comme l’indique son titre, les conditions de formation des commissaires de justice et, en aucun cas, il ne vise les salariés de la profession.
La CGT, CFDT, CFTC, et FO réaffirment vouloir réfléchir sur une éventuelle fusion ou adossement de l’ENPEPP avec d’autres organismes de formation paritaire.
La CGT se réserve le droit de contester l’interprétation que la chambre fait du décret de s’accaparer la formation de tous les salariés en supprimant un organisme paritaire et en s’accaparant ses fonds.