La réunion de la CPPNI s’est déroulée le 2 juin 2021 en visioconférence, 2 points ont été abordé, la validation et la signature de l’avenant relatif à la classification du personnel, stagiaire commissaire de justice et la validation du projet d’avenant à l’accord relatif à la formation professionnelle sur la contribution conventionnelle, la reconversion ou la promotion par l’alternance (Prof A).
Classification du personnel des commissaires de justice-stagiaire :
Comme nous l’avions écrit dans le précédent bulletin (Les Auctionatores n°98), cet avenant permet d’avoir une harmonisation des niveaux de rémunération entre la grille de classification des stagiaires commissaires de justice, des salariés titulaires du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes et la grille de classification des huissiers de justice.
La CGT souhaite supprimer la référence à l’INHJ (Institut National des Huissiers de Justice) car cette école est non paritaire, les autres organisations syndicales de salariés adhèrent à cette proposition, il est proposé une autre rédaction qui est validée par l’ensemble des membres.
Avenant relatif à la formation professionnelle :
La CGT explique que cet avenant vient compléter les dispositions de l’accord du 1er mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle, à la reconversion ou promotion par l’alternance. Il sera ainsi en adéquation avec les nouvelles dispositions réglementaires notamment en intégrant le public visé par le contrat de professionnalisation, la reconversion ou la promotion par l’alternance, les qualifications visées et la durée de l’action de formation et les certifications visées. L’avenant sera envoyé au préalable à la DGT pour validation.
La CPNEFP a sollicité l’OPCO EP pour la présentation du dispositif transitions collectives TRANSCO EP :
C’est un dispositif porté par l’état et les partenaires sociaux pour fluidifier le marché de l’emploi, anticiper l’avenir face à des mutations sectorielles ou à une baisse d’activité durable. Ce dispositif permet d’accompagner les salariés volontaires dans leur reconversion pour protéger leur emploi s’il est menacé, en se formant vers un métier porteur dans son bassin d’emploi sans passer par la case chômage. Les membres de la CPNEFP constatent que le métier de crieur risque d’être sous tension d’ici quelques années et souhaitent anticiper et accompagner les salariés volontaires dans leur reconversion. Il y a un peu moins de 100 crieurs dans la branche, travaillant uniquement sur Paris, 30 sont employés par des SVV, 72 par des CPJ et 30 par des OVV.
Pour l’entreprise :
Les critères d’éligibilités au dispositif Transco : il suffit de négocier un accord type à formaliser au travers d’une liste de métiers fragilisés en présentant le dispositif aux salariés, l’instruction du dossier peut se faire avec un accompagnement par l’OPCO EP, il faut délivrer une autorisation d’absence au salarié et désigner un référant Transco au sein de l’entreprise.
Le financement pour les entreprises de 0 à 299 salariés :
La prise en charge du coût pédagogique se fait via le FNE-Formation (financé 100 % par l’état), les salariés sont remboursés par AT Pro (association transition pro).
Les conditions d’accès pour les salariés :
Être en CDI, CDD ou en intérim, avoir une ancienneté de 24 mois consécutive ou non dont 12 mois dans l’entreprise, avoir un accord avec son employeur, occuper un métier reconnu « fragilisé » être accompagner par un CEP (conseiller en évolution professionnel) et un organisme de formation.
Les membres de la CPNEFP souhaitent avoir la liste des crieurs pour les informer de ce dispositif .
Prochaine CPPNI le jeudi 1er juillet 2021 à 9h 30.