La réunion de la CPPNI s’est déroulée le 9 février 2021 en visioconférence, 3 points ont été abordé, un point de situation crise COVID, l’accord APLD et la formation professionnelle.
Situation crise COVID :
Le collège patronal indique que le judiciaire est quasi mort, les tribunaux ne prononcent plus de liquidation judiciaire, seul les ventes en ligne pondèrent les résultats.il y a 40 % de ventes en moins et il est difficile d’avoir les chiffres des différentes structures. Il est à noter une baisse historique des dépôts de bilan et une incertitude quant la fin des aides va tomber. Les ventes volontaires en présentiel sont impossibles, les normes sanitaires de respect des 8m2 obligent à faire les ventes à distance. Paris s’en sort moins bien que la province à cause de la concurrence entre les salles de ventes et un taux de turnover plus important.
Le collège salarié.e.s souhaitent avoir pour la prochaine CPPNI des données sur les conditions de travail des salarié.e.s de la branche et sur le télétravail.
L’accord APLD :
Le président du CNCJ nous informe avoir reçu un mail de la DGEFP chargée de l’analyse et de l’extension des accords. Il s’agit d’observations sur certains points de l’accord qui nécessitent des précisions. Il est décidé de compléter le préambule de l’accord avec des données économiques, de compléter le paragraphe sur la durée de l’accord et de préciser que le taux de réduction de l’activité ne peut être supérieur à 50%.
Formation professionnelle :
Le président du CNCJ souhaite revenir sur la liste des orientations prioritaires 2021 validées le 2 décembre 2020 par la CPNE – FP et qui tient compte des très fortes évolutions tant juridiques que réglementaires, technologiques et de communications au sein de la branche. L’impact de la crise sanitaire de 2020 a accéléré le recours à ces formations prioritaires, notamment dans la communication digitale et la logistique. Il souhaite que dans le cadre du rapprochement avec les Huissiers, certaines formations spécifiques soient proposées aux salarié.e.s qu’ils soient sur une structure volontaire ou judiciaire.
Le collège salarié.e.s indique que l’école INHJ qui relève de la branche des Huissiers et qui gère la formation exclusive des futurs commissaires de justice n’est pas paritaire. Les organisations syndicales de salarié.e.s sont dépossédées de leur droit de regard sur les cursus de formation qui devraient être mis en place pour que les salarié.e.s soient formé.e.s sur les nouveaux métiers découlant des besoins des deux branches.
Prochaine CPPNI le 12 mars 2021 à 9h30.