La réunion de la CPPNI s’est déroulée le 10 novembre 2020 en visioconférence, 3 points ont été abordé, demande de Malakoff-Humanis d’augmenter les frais de services, le projet d’accord sur l’APLD, l’intervention de la MACIF sur un sinistre important.
Signature du PTF Malakoff-Humanis :
L’organisme assureur en complémentaire santé souhaite faire évoluer les frais de services de 12% (hors DES) à 13% et de 14% en facultatif (pas de DES) à 15%. Malakoff-Humanis indique que ces frais sont restés inchangés depuis 2016 et qu’ils servent à couvrir les frais de gestion, l’appel des cotisations, le règlement des prestations, l’accès aux réseaux de soins, la plateforme téléphonique, l’ensemble des services dédiés. Le collège patronal ainsi que la CFDT et la CFTC refusent cette augmentation car le régime est excédentaire, la CGT est favorable à cette augmentation aux vues des services proposés, pour rappel, ces frais servent également à rémunérer les salarié-e-e-s de l’institution. La demande de Malakoff-Humanis est donc rejetée, faute d’accord majoritaire.
Projet accord APLD :
Le collège patronal a examiné le projet rédigé en grande partie par la CGT et indique que l’accord est trop « étendu avec des éléments redondants et répétitifs. Il s’interroge sur les droits élargis de la CPPNI, notamment sur les modalités d’information de celle-ci (qui prévoit une information des organisations syndicales tous les trois mois). De plus, il trouve inapproprié l’article relatif : « aux efforts proportionnés des instances dirigeantes » et le montant proposé de l’indemnisation des salariés qui est à 100 % du salaire net. La CGT indique que cet accord reprend les thèmes de négociations prévus dans le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité. La CGT précise que c’est le rôle de la CPPNI de suivre les modalités de l’accord comme de rédiger annuellement un rapport d’activité. La CFTC souhaite garantir le maintien dans l’emploi de tous les salariés, même ceux qui ne sont pas sous APLD, il faut donc que tous les salariés de l’office qui seront placés sous ce dispositif d’APLD, soient protégés contre l’interdiction de licenciement économique. Le collège patronal évoque la durée de l’accord qui va jusqu’au 30 juin 2022 et la limitation à la réduction d’activité qui n’est que de 40 %. La CGT répond que le décret limite la réduction de l’horaire de travail à 40 % de l’activité, on ne peut aller au-delà, sous peine de refus d’homologation par l’autorité administrative. La CFDT précise que le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de deux ans. Un accord APLD ayant déjà été signé chez les Huissiers, il est convenu de négocier sur la base de cet accord, en retravaillant sur le périmètre et le taux d’indemnisation des salariés.
Intervention de la MACIF :
L’organisme assureur en risques lourds nous informe qu’un décès accidentel intervenu en février a entrainé un déficit très important sur les comptes du au versement du capital décès et de la rente conjoint et éducation. Le compte affiche un S/P de 250%, la MACIF propose une augmentation de 10 % des cotisations, pour rappel, le taux des cotisations est à 1,77 % de la tranche A (1,61% pour l’employeur et 0,16% pour le salarié) et à 1,77 % de la tranche B et C (0,53 % pour l’employeur et 1,24 % pour le salarié). Il faut revoir l’accord qui a une durée quinquennale jusqu’en 2022, et modifier le niveau des cotisations et leur répartition qui sont les mêmes quelle que soit la catégorie (cadres et non cadres). Les membres de la CPPNI souhaitent avoir les éléments chiffrés des comptes depuis 5 ans avant toutes modifications de l’accord.