La réunion de la CPPNI s’est déroulée le 6 octobre 2020 en visioconférence, 3 points ont été abordé, l’activité sociale sous Covid-19, la signature du PTF MH et le projet d’accord sur l’APLD.
- Point crise sanitaire : le collège patronal nous livre les chiffres du 1er semestre 2020 pour l’activité judiciaire, la Normandie, l’est, on constate une chute de 30% de l’activité des ventes car les Tribunaux de Commerce ne redonnent pas de dossiers, pas de poursuites URSSAF, le judiciaire en pâtie. Dans le Nord, même constat, on observe une baisse de 40% de l’activité. Le S.Y.M.E.V n’a pas les données chiffrées pour le secteur des maisons de ventes volontaires. La CFDT demande s’il y a eu des licenciements économiques ? Le président de la CPPNI répond par la négative car il faut attendre la fin de l’année, les dossiers devraient arriver et on aura besoin des salariés. Une discussion se poursuit sur la nécessité dans le cadre du rapprochement avec les Huissiers de revoir la cartographie des métiers et dans le cadre de la CPNE d’analyser les besoins de la branche en matière de formation professionnelle.
- Signature PTF Malakoff-Humanis : il s’agit de valider la proposition de MH d’augmenter le taux des frais de service qui sont depuis 2016 à 12% et de les passer à 13% pour le régime de base. La CGT souhaite signer ce PTF aux vues des éléments d’explications fournies par MH. La CFDT refuse de signer et la CFTC doit réfléchir tout comme le collège patronal. Ce point est donc reporté à la prochaine CPPNI.
- Projet d’accord APLD : il s’agit de mettre en place un accord de branche sur l’activité partielle de longue durée afin de maintenir les emplois dans les offices, la CGT a donc rédigé et envoyé un projet d’accord qui prévoit :
- Pas de licenciement économique dans les offices ayant recours à l’APLD,
- Une indemnité horaire égale à 100 % de la rémunération horaire brute,
- Le gel des augmentations des dirigeants,
- La prise en charge intégrale du coût des formations certifiantes et qualifiantes,
- La prise en compte des heures chômées pour la prime d’ancienneté,
- Le maintien des droits à congés payés, pension retraite et garantie prévoyance,
- L’acquisition des points retraite complémentaire.
Il est convenu que le projet d’accord CGT doit être retravaillé sur quelques points avec la CFDT et la CFTC, quant au collège employeurs, il est encore divisé sur la question, le président de la CPPNI est convaincu de la nécessité de cet accord pour préserver les emplois, mais doit encore convaincre les employeurs.