On continue… jusqu’au retrait
Dans l’avis qu’il vient de rendre, dans un texte de 63 pages, le Conseil d’Etat constate que ce projet de loi sur la retraite « aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables ». Il constate que « le projet de loi intervient dans un contexte de relative solidité du système français » alors qu’il veut mettre en place un système où « les projections financières […] transmises restent lacunaires et que dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être ». Le Conseil d’Etat alerte sur l’impossibilité de « garantir au mieux la sécurité juridique ». Il y a trop d’inconnus « y compris pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite ». Enfin, il souligne le manque de démocratie dans lequel cette loi est imposée.
Ainsi, même le Conseil d’Etat est très critique envers le projet de loi qui rassemble deux lois meurtrières pour le prix d’une loi dite « organique » … pour verrouiller et financiariser le budget de nos retraites.
Cette loi organique supprime purement et simplement la branche vieillesse de la Sécurité Sociale et impose une gestion libérale par le biais de la fameuse « règle d’or ». Au-dessus de la loi ordinaire, elle étatise le système de retraite qui n’assurerait plus qu’un minimum de pension pour les retraites. En fait, dans un contexte de déplafonnement des ressources, l’état, par le biais de la loi de financement de la Sécurité Sociale, serait libre de prendre n’importe quelle mesure afin d’imposer un « équilibre » du système. Et avec plus de 30% de retraités en plus, d’ici 2050, pour un budget bloqué, cela entraînerait une baisse de niveaux des pensions de tous. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ne sauraient être que de simples gestionnaires de la misère.
Enfin, cette loi organique ainsi que les articles 49 et 50 de la loi ordinaire qui met en place le système à points supprimeraient la branche vieillesse de la sécurité Sociale. Ce serait la mort de la Sécurité Sociale avec notamment la disparition de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et des CARSAT dès 2021.
En 2021, 93% des salariés qui sont partis à la retraite ont bénéficié du dispositif de solidarité (trimestres pour maladie, maternité, chômage, pour enfants…pension de réversion). Cette loi fait disparaître ces dispositifs de solidarité du cœur du système de retraite. Ils sont gérés à part directement par l’Etat comme un budget d’action sociale. Le lien travail, cotisation, solidarité serait rompu. Ce serait la précarité pour tous.