Compte rendu de la CPPNI du 15 octobre 2019.
Signature de l’avenant au protocole technique et financier Malakoff Médéric Humanis :
En présence de deux représentants de MMH , l’avenant au PTF a pour but de préciser le périmètre de mutualisation des comptes de résultats ,de préciser les frais de services ainsi que les modalités de prélèvement exceptionnel d’un montant de la réserve générale destiné à l’alimentation du fonds DES (degrés élevé de solidarité). Cet avenant a été signé par le collège employeurs et les 5 organisations syndicales de salariés (CGT , CFDT, CFTC, UNSSA et la CFE-CGC).
Étude des grilles comparatives du 100 % santé :
Comme nous l’avions indiqué dans le précédent bulletin d’information n°58, la mise en place de la mesure réglementaire du 100 % santé n’implique pas de modification des cotisations pour 2020, c’est le tableau des prestations pour l’optique, le dentaire et l’aide auditive ou équipement qui est mis en conformité au regard de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du décret du 11 janvier 2019 .Pour l’hospitalisation et les soins courant : rien ne change.
Intervention de l’OPCA PEPSS sur la réforme de la formation professionnelle :
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les modalités de recouvrement des fonds et le circuit financier ainsi que les missions dévolues aux anciens OPCA vers celles d’un OPCO (opérateur de compétences). France Compétence est le répartiteur des fonds, la branche doit redéfinir ou modifier les priorités de financements et définir les orientations prioritaires. Le représentant de l’OPCO nous a indiqué que la branche devra négocier un accord sur la prof A afin d’assurer le financement des dispositifs d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et promotion ou reconversion par alternance –prof A), selon les niveaux de prise en charge par les branches professionnelles. Cet accord peut être signé en fin d’année. La CGT a demandé si la branche devait signer un avenant sur le taux conventionnel notamment pour les études de moins de 10 salariés afin que les fonds soient débloqués.
Le représentant de l’OPCA nous a confirmé que nous pouvions rédiger un avenant pour libérer les fonds pour les études de moins de 10 salariés au moins jusqu’en 2020.
Prochaine CPPNI le vendredi 22 novembre 2019 à 9 heures.