La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 6 avril 2022. Deux points ont été abordé : le dispositif d’accompagnement social (DES contrat frais de santé Malakoff-Humanis) et réflexions et échanges avec l’OMPL sur l’impact de la nouvelle profession de Commissaire de Justice sur la branche.
Accompagnement social degré élevé de solidarité – soutien scolaire :
Les membres de la CPPNI ont choisi le dispositif de soutien scolaire comme aide individuelle du DES. Il s’agit de participer au financement des frais liés au soutien scolaire des enfants affiliés au régime frais de santé, ayants droit de l’assuré de l’office (enfant à charge fiscalement). Les conditions de ressources pour bénéficier de cette aide : avoir un revenu global par part fiscale inférieur ou égal à 21 500 €, le montant de l’allocation forfaitaire :
- Primaire et Collégien (6 -14 ans) : 50 €
- Lycéen : 100 €
- Etudiant (étude supérieure) : 150 €
- Justificatifs à fournir : bulletin de salaire, avis d’imposition, justificatif des frais du soutien scolaire, RIB.
Les membres de la CPPNI ont également validé le règlement du fonds de solidarité de la branche qui prends effet à compter du 1er janvier 2022. L’aide soutien scolaire fera l’objet d’une campagne de communication début septembre 2022 via un e-mailing à tous les salariés.
Réflexions et échanges avec l’OMPL sur l’impact de la nouvelle profession de Commissaire de Justice sur la branche
La CGT a demandé à rencontrer l’OMPL afin de pouvoir réaliser une étude statistique et prospective de la branche CPJ et OVV pour avoir un état des lieux, une cartographie de la nouvelle branche des commissaires de justice en termes d’emplois, de qualifications et de formation.
La CGT précise que la dernière étude de l’OMPL sur l’état des lieux à la prospective date de 2018, les deux branches négocient depuis 2019 la réécriture d’une nouvelle CCN des Commissaires de Justice avec une grille d’emplois repères et de classifications communes aux deux branches. 3 métiers sont impactés par une évolution significative de leurs activités professionnelles et des compétences associées : le commissaire de justice, le clerc gestionnaire et le clerc assistant. La CGT indique que la branche va devoir renforcer les compétences des salariés des deux branches au regard des mutations en définissant une véritable offre de formation qualifiante.
La représentante de l’OMPL souhaite savoir si notre demande d’étude englobe aussi la branche des Huissiers ?
Les membres de la CPPNI souhaitent que cette étude porte aussi sur la branche des Huissiers car elle concerne la nouvelle profession de commissaire de justice. Il faut compter 1 an pour la réalisation de cette étude qui doit faire l’objet d’une demande paritaire dans les deux CPNEFP respectives.
Après des échanges avec l’OMPL, il est acté que la présidente de la CPNEFP des CPJ et OVV se rapproche du président de la CPNEFP des Huissiers pour lui soumettre cette demande d’étude conjointe qui fera l’objet de discussions lors de la prochaine CPI du 26 avril 2022.