La réunion de la CPPNI s’est déroulée le 20 septembre 2021 en visioconférence, 3 sujets ont été abordé sur le contrat de frais de santé Malakoff Humanis.
Le montant de la cotisation des accueils (loi EVIN) à compter de la 4ème année : il s’agit du maintien des garanties pour les anciens salariés, il y a 13 bénéficiaires du régime des accueils au 31 décembre 2020.
Les tarifs de ce régime n’ont pas été modifiés « Année 1,2,3 » conformément au décret n°2017-732 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurés contre certains risques. Actuellement, le tarif maximum pour 1 adulte en régime d’accueil est de 1,74% PMSS sur le régime de base qui correspond au tarif famille. Les résultats du régime loi Evin sont mutualisés entre eux, et les résultats techniques tous régimes sont bons avec un S/P de 68,1%.
Proposition d’amélioration des garanties : Compte tenu des résultats du régime depuis la mise en place et du taux de couverture sur les verres et le prothèses dentaires, MH nous propose une amélioration des garanties sur ces deux postes.
- Une hausse de l’ordre de 50% sur les forfaits verres et de 25% sur les prestations de prothèses dentaires.
La CGT et les autres organisations syndicales ont validé cette proposition ainsi que le collège patronal, MH propose de rédiger le projet d’avenant relatif à l’amélioration des garanties à signer à la prochaine CPPNI.
MH demande une hausse de 1 point des frais de gestion (refusée l’année dernière) et pour justifier cette hausse, MH indique que les frais actuels de 12% sont trop faibles pour couvrir les coûts réels de gestion. Ces frais comprennent : le 100 % santé, les services proposés, l’appel des cotisations, le règlement des prestations, l’accès aux réseaux de soins, la plateforme téléphonique et l’ensemble des services internet dédié. La CFDT et le collège patronal souhaitent avoir un état des lieux des outils de gestions (canaux) et le plan financier des dépenses pour justifier cette hausse de 1 point. MH indique que cette hausse des chargements n’impacte pas les cotisations mais s’impute sur les charges de résultats.MH s’engage à fournir le détail des coûts de gestion à la prochaine réunion de la CPPNI.
Proposition de mise à jour du règlement du fonds : à la demande de la CGT, MH a rédigé un projet de règlement du fonds de solidarité dont l’objet est de mettre en œuvre au profit exclusif des bénéficiaires du régime frais de santé, des actions collectives de prévention, des actions individuelles et/ou collectives en cas de difficulté d’ordre social ou économique, notamment sous formes d’aides exceptionnelles sous conditions de ressources. MH propose 3 aides individuelles (aides à l’acquisition de matériel informatique neuf / occasion ou reconditionné) pour famille ou enfant, aides à la rentrée scolaire (aides variables selon le niveau de scolarité : primaire, secondaire, université) et une activité loisirs handicap (licence sportive, pass culture, inscription club photo) resserrer sur les enfants. Il est décidé qu’un représentant de l’action sociale MH intervienne sur ce sujet à la prochaine CPPNI et MH nous soumettra le règlement du fonds DES avec les modifications demandées en séance.
Prochaine CPPNI le mercredi 13 octobre 2021 à 9h30.