Les Apodectes n°64

Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 8 octobre 2019.

Actualités des Greffes des Tribunaux de Commerce :

Le président de la CPPNI a indiqué que dans le cadre du centenaire du registre du commerce, le congrès de Lyon s’est très bien déroulé avec en vision conférence la Ministre de la Justice qui a eu des propos rassurant sur la profession.

Examen de l’avenant relatif au régime complémentaire santé avec Harmonie Mutuelle :

L’avenant présenté , adapte les dispositions relatives aux garanties frais de santé en intégrant les dispositions dite « du 100 % santé » visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et à adapter le contenu des garanties bénéficiant d’aides fiscales et sociales aux cahier des charges du « contrat responsable ». Le régime étant excédentaire, Il n’y aura aucunes incidences sur le montant des cotisations, cet avenant rentrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il a été signé par les 3 organisations syndicales de salarié-e-s (CFTC, CFDT et la CGT).

Examen de l’avenant relatif au versement d’une contribution conventionnelle pour la formation professionnelle :

Dans le cadre de la loi avenir professionnelle afin que les fonds de la collecte sur salaires 2019 puissent être recouvrés, un nouvel avenant à l’article 54 point 2 « contributions conventionnelles » doit être signé. Cet avenant a été signé par les 3 organisations syndicales de salarié-e-s (CFTC, CFDT et la CGT).

Utilisation du fonds de solidarité :

les actions de prévention ayant été validées lors de la dernière CPPNI du 11 septembre 2019 (voir bulletin d’information CGT n°63), le top départ de diffusion des actions est lancé.

Prochaine CPPNI le 21 novembre 2019.

Vous souhaitez recevoir nos bulletins, cliquez ici. Et si vous souhaitez nous envoyer vos remarques et suggestions, cliquez ici.

Les Apodectes n°64

jojobetCasibom GirişJojobet GirişcasibomMeritking Girişholiganbet girişbaywincasibom girişcasibom girişdeneme bonusuCASİBOM GÜNCELcasibom girişcasibomgrandpashabet giriş