La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 28 juin 2023. L’ordre du jour portait sur la formation professionnelle (étude du projet d’accord de branche rédigé par la CGT), point sur l’extension de la convention collective et les salaires minima des 3 branches.
Le projet d’accord relatif à la formation professionnelle rédigé par la CGT porte sur le plan de développement des compétences, l’entretien professionnel, le compte personnel de formation, le contrat de professionnalisation, le contrat d’apprentissage et le financement légal et le taux de la contribution conventionnelle. Le collège patronal propose de reporter le sujet et d’étudier le projet CGT avant la fin de l’année.
Sur la procédure d’extension de la nouvelle convention collective, bonnes nouvelles, la sous-commission nationale de la négociation collective doit étudier l’extension de la nouvelle CCN le 29 juin 2023. La Direction générale du travail (DGT) a émis quelques observations, la nouvelle convention collective devrait être étendue dans un délai de trois mois. Un avenant de révision sera proposé pour signature à la prochaine CPPNI du 27 septembre 2023.
Les salaires, la nouvelle grille des minima de salaires négociés en 2022 devrait être étendue en septembre 2023, seule s’applique pour l’instant les minima de salaires des 3 branches (AJMJ, Greffes des Tribunaux de Commerce et Avocats à la Cour de Cassation). Depuis le 1er janvier 2022, le SMIC a fait l’objet de 5 augmentations, conséquence directe de l’inflation, de ce fait, les premiers niveaux des 3 grilles de classification ont des salaires inférieurs au SMIC (1 747,20€). Le collège patronal propose, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, une recommandation patronale commune obligatoire :
AJMJ
- Niveau A1 : 1 800 €
- Niveau A2a : 1 815 €
- Niveau A2b : 1 830 €
- Niveau A2c : 1 845 €
- Niveau A3a : 1 860 €
- Niveau A3b : 2 000 €
- Niveau A3c : 2 000 €
- Niveau T2a : 1 815 €
- Niveau T2b : 1 830 €
- Niveau T2c : 1 845 €
- Niveau T3a : 1 860 €
- Niveau T3b : 2 000 €
- Niveau C2b : 2 000 €
- Niveau S2b : 2 000 €
Greffe
- Niveau I – Echelon 1 : 1 800 €
- Niveau I – Echelon 2 : 1 815 €
- Niveau I – Echelon 3 : 1 830 €
- Niveau II – Echelon 1 : 1 845 €
- Niveau II – Echelon 2 : 1 860 €
Prime d’ancienneté Greffe sur le coef minimum catégoriel
| Niveau 1 | Niveau 2 | |
|---|---|---|
| plus de 3 ans : | 54,00 € | 53,35 € |
| plus de 6 ans : | 108,00 € | 110,70 € |
| plus de 9 ans : | 162,00 € | 166,05 € |
| plus de 12 ans : | 216,00 € | 221,40 € |
| plus de 15 ans : | 270,00 € | 276,75 € |
Avocats Cour cassation
- Indice 100 : 1 800 €
- Indice 110 : 1 800 €
Ces nouveaux minima sont applicables dès le 1er juillet 2023. Et ce, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification. D’autre part, aucun cadre ne peut être en dessous du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : 3 666€. La CGT et les deux autres organisations syndicales ont proposé que soit également réévalué les niveaux 2 et 3, demande refusée par le patronat qui s’engage à réévaluer la nouvelle grille de classification dans les 3 mois.