La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 25 avril 2023. L’ordre du jour portait sur les besoins en formation des trois sous branches et la rédaction d’un accord sur la formation, la procédure d’extension de la convention collective PRaJ, un point sur l’évolution des minima salaires et la complémentaire santé.
Une discussion s’engage sur l’état des lieux des différentes catégories d’emplois dans les 4 sous branches (les Avocats au Conseil, les Greffes des Tribunaux de Commerce, les Mandataires Judiciaires et les Administrateurs Judiciaires). La nouvelle branche PRaJ doit prévoir la rédaction d’un accord sur la formation professionnelle, la CGT rappelle la nécessité de négocier le niveau de contribution conventionnelle dans le cadre de l’accord sur la formation. La CGT s’engage à rédiger un avant-projet d’accord intégrant le plan de développement des compétences, l’entretien professionnel, le compte personnel de formation, le contrat de professionnalisation et d’apprentissage avant la prochaine réunion du 28 juin 2023.
Sur la procédure d’extension de la nouvelle CCN, pas de nouvelles de la DGT.
Sur la grille des minima de salaires : la CFDT demande que le collège employeurs fasse à nouveau des recommandations patronales sur les salaires les plus bas des 3 grilles en raison de l’évolution du SMIC. Le collège employeurs répond que lors de la précédente réunion du 13 mars, il avait été proposé une revalorisation de 80 Euros pour les 5 échelons du niveau I de la nouvelle grille de classification (voir bulletin Droit Devant n° 186) mais contre toute attente, la CFDT et la CFTC avaient refusé cette revalorisation.
La CGT rebondi sur ce point en indiquant qu’elle souhaitait signer l’avenant proposé par le collège patronal qui revalorisait de 80 € les 5 échelons du niveau I, ce qui mettait le premier niveau à 1 795€ ! Elle demande donc à la CFDT et à la CFTC de revenir sur leur position et d’accepter cette augmentation.
La CFDT indique qu’elle est mandatée pour une revalorisation de la valeur du point sur toute la grille.
La CGT répond que signer l’augmentation de 80 Euros pour le Niveau I maintenant, n’empêche pas la négociation de la revalorisation de la valeur du point sur l’ensemble de la grille une fois la CCN étendue. Ce que confirme le collège patronal.
La CFDT et la CFTC restent sur leur position et proposent une mixité des réunions, avec la présence d’un représentant du Ministère du Travail, ce qui, pour les deux OS, serait un plus pour l’extension de la nouvelle convention collective.
La CGT indique que cette demande de mixité, risque de donner un message négatif sur l’état des négociations auprès du Ministère du Travail.
Présentation des structures de cotisations des 3 régimes frais de santé et 3 scénarii de chiffrage de garanties. Les échanges ont surtout porté sur le choix de la structure de cotisation, la CGT et les deux autres organisations syndicales optent pour la structure des AJMJ : salarié + enfant+ conjoint à charge. Le collège patronal doit se réunir pour se positionner.