La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 29 novembre 2022.
En préambule, le représentant des Greffes informe les membres de la CPPNI qu’à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI).
A compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au Greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée. Cette mesure gouvernementale risque d’avoir un impact sur les effectifs affectés à l’accueil des greffes.
Information sur la procédure d’extension de la convention collective.
La convention collective signée depuis le 26 janvier 2022 n’étant toujours pas étendue, une discussion s’engage pour savoir comment accélérer l’extension de la CCN auprès de la DGT.
La CGT propose que chaque organisation syndicale de salariés contacte son représentant mandaté à la sous-commission des conventions et accords collectifs afin qu’il puisse relancer l’extension de la nouvelle CCN.
Discussion sur l’évolution des salaires minima après la publication de l’arrêté d’extension.
Un débat s’engage entre les organisations syndicales de salariés et le collège employeurs sur la revalorisation des minima de branche notamment pour les salaires les plus faibles.
La CGT indique que le SMIC devrait à nouveau être réévalué de 2% en janvier 2023 et le PMSS de 6%.
La question est de savoir si on répercute cette augmentation sur la totalité de la grille ou uniquement sur les salaires les plus bas ?
Il est possible de prévoir une augmentation plus conséquente pour les bas salaires.
Pour la CGT, dès lors que le SMIC est revalorisé, toute la grille des salaires doit être augmentée pour éviter le tassement de la grille. Concernant les cadres, il est prévu dans la convention collective que le salaire minimum conventionnel à partir du niveau 4, échelon 1, coefficient 210 ne pourra être inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3 428€) de l’année en cours.
Le PMSS 2023 est fixé à 3 666€ soit une hausse de +6 ,9%.
La négociation des minima de salaire est prévue le 24 janvier 2023.
Finalisation des statuts de l’association paritaire de gestion du paritarisme.
Il est décidé de constituer une association paritaire de gestion du paritarisme qui a pour objet de faciliter et développer le dialogue social dans la branche.
Le projet est corrigé en séance et sera mis à la signature via Docu Sign.
Prochaine CPPNI le mardi 24 janvier 2023.