Les Apodectes n°106

La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 28 septembre 2022. Deux points étaient à l’ordre du jour :

  • La complémentaire santé,
  • Les minima de branche.

Discussion autour du projet de couverture santé PRAJ

Un débat de réflexion a permis de dégager quelques interrogations sur un régime de complémentaire santé pour la nouvelle convention collective.

Il s’agit de définir le public cible :

  • Soit une complémentaire individuelle,
  • Soit une complémentaire individuelle plus enfants à charge,
  • Soit une complémentaire individuelle plus enfants à charge et conjoint ne travaillant pas,
  • Soit une complémentaire famille (enfants à charge et conjoint).

C’est ce que nous avons dans la convention collective du personnel des Greffes des Tribunaux de Commerce aujourd’hui. Notre régime assure 862 salariés, 367 conjoints et 663 enfants. C’est 117 Greffes qui ont rejoint le régime recommandé.
Notre régime est historiquement à l’équilibre avec un S/P au 31 décembre 2021 à 89,6%. Le taux de couverture par poste est satisfaisant. Nous devrons arbitrer dans les mois à venir sur la structure de cotisations à choisir et sur le niveau des garanties.

Salaire

Nous avons mis cette question sur la table. Car il est pour le moins dramatique que les salariés n’aient pas vu les minima de la grille conventionnelle augmenter depuis 2019. Et ce d’autant qu’aujourd’hui l’inflation a atteint 5,9% (août 2022) et qu’il est prévu une hausse sur un an au 31 décembre 2022 de 8%.
Les prix de l’énergie, de l’alimentation, des services et des produits manufacturés explosent. Le SMIC est passé de 1 603,12€ au 1er janvier 2022 à 1 678 ,95€ au 1er août 2022.

Nous avons obtenu :

  • Niveau I échelon 1 :1 680 ,45€ et
  • Niveau I échelon 2 : 1 690€.

Il n’a pas été possible d’augmenter le reste de la grille. Ces augmentations prendront effet le 1er novembre 2022.
Une renégociation de la grille des minima de la nouvelle convention collective est prévue en novembre 2022. Cette nouvelle grille avec les revalorisations obtenues dans la négociation pourra s’appliquer en même temps que l’extension de la convention collective.

CLASSIFICATIONCOEFFICIENTSALAIRE
MINIMUM
Niveau 1 Echelon 11031 680,45 €
Niveau 1 Echelon 21081 762,02 €
Niveau 1 Echelon 31121 827,28 €
Niveau 1 Echelon 41181 925,17 €
Niveau 1 Echelon 51242 023,06 €
Niveau 2 Echelon 11302 120,95 €
Niveau 2 Echelon 21362 218,84 €
Niveau 2 Echelon 31422 316,73 €
Niveau 2 Echelon 41482 414,62 €
Niveau 2 Echelon 51542 512,51 €
Niveau 3 Echelon 11602 610,40 €
Niveau 3 Echelon 21662 708,29 €
Niveau 3 Echelon 31722 806,18 €
Niveau 3 Echelon 41782 904,07 €
Niveau 3 Echelon 51843 001,96 €
Niveau 4 Echelon 12103 426,15€
Niveau 4 Echelon 22133 475,09€
Niveau 4 Echelon 32163 524,04€
Niveau 4 Echelon 42193 572,98€
Hors Classe2464 013,49 €
Grille des minima de la nouvelle convention collective que nous renégocions en novembre.
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Les Apodectes n°106