Les Apodectes n°104

La réunion de négociation de la CPPNI s’est tenue le 5 juillet 2022. Un point était à l’ordre du jour, la présentation des comptes de résultats du régime frais de santé du personnel des Greffes des Tribunaux de Commerce avec l’organisme VYV (Harmonie Mutuelle).

Les comptes de résultats 2021 pour les actifs sont excédentaires avec un P/C de 95% pour les 3 bases obligatoires. Les régimes facultatifs des actifs affichent également un solde excédentaire avec un P/C de 51,2%.

Le fonds de solidarité (HDS) et le fonds social dédié s’élèvent à 113 627€ et permettent de mettre en place des actions de préventions collectives ou individuelles.

Une aide sociale individuelle à l’abonnement sportif est ouverte uniquement aux salariés ayant adhérés à la mutualisation du contrat santé de la Branche. Cette aide s’élève à 100€ au titre de l’année 2022 pour tout abonnement sportif souscrit entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Cette aide est soumise à critère de ressource : le Revenu Brut global annuel du foyer divisé par le nombre de parts fiscales doit être inférieur à 30 500€.

Une circulaire a été adressée par mails et par courriers aux Greffes et aux salariés adhérents au régime.

Dans le cadre d’un éventuel appel d’offres en 2023 pour le contrat frais de santé des 3 conventions collectives fusionnées (AJMJ/Greffiers/Avocat à la Cour de Cassation), un cabinet de consultant nous a présenté un comparatif des 3 régimes.

Items	Greffiers	AJMJ	Avocats Cour de Cassation
Régimes	3 niveaux de bases obligatoires au choix de l’entreprise	Un niveau de base obligatoire	Un niveau de base obligatoire
Participation employeur	50%	60%	50%
Couverture	47%	42%	?
Taux cotisation famille	3,24%	2,40%	3,89%
Taux de sinistralité	91%	93%	?

Si l’on tient compte que des prestations, la branche des AJMJ reste la meilleure pour les salariés.

Nous resterons vigilants quant à la négociation qui va s’engager dans les mois qui viennent, et ce même si nous ne sommes pas majoritaires.