La réunion de négociation de la Commission paritaire s’est tenue le 14 octobre 2021.Plusieurs points étaient à l’ordre du jour, dont l’examen des comptes 2020 du régime frais de santé du personnel des Greffes des Tribunaux de Commerce avec l’organisme Harmonie Mutuelle.
Les comptes sont excédentaires avec un P/C global de 91,79% (tous régimes confondus). Le régime couvre 122 greffes avec un taux d’appel à 90%, la réserve générale s’élève à 559 946€, le fonds de solidarité et le fonds social dédié se montent à 89 870€ et permettent de mettre en place des actions de préventions collectives ou individuelles.
Compte tenu des résultats excédentaires du régime, il est proposé de baisser le taux des cotisations avec un taux d’appel à 85%.
Les membres du collège employeurs (ANGTC-PLE) et les 3 organisations syndicales de salarié.e.s (CGT, CFDT et la CFTC) valident la baisse des cotisations, elle sera effective à compter du 1er janvier 2022 et fera l’objet de la signature d’un avenant. Il est demandé à Harmonie Mutuelle d’envoyer le tableau avec le taux d’appel à 85%.
Le deuxième point de l’ordre du jour concernait l’audition de candidats actuaires pour le dossier santé et prévoyance de la nouvelle convention collective PRAJ. La CGT a boycotté ce point car l’urgence des négociations de la nouvelle convention collective, c’est la négociation des salaires minima de branche, dont les dernières négociations, remontent à 2019 !
La CGT, au nom des 3 organisations syndicales de salarié.e.s a donc demandé l’ouverture urgente de négociation sur les salaires minimas, en effet, le pouvoir d’achat des salarié.e.s s’amenuise depuis 2019 ! Nous avons fait remarquer que tous les candidats à la présidentielle, le ministre de l’économie et le président Macron demandent aux branches de négocier des augmentations de salaires.
Nous avons également précisé que nous ne pouvons attendre l’extension de la nouvelle convention collective … toujours pas signée. Cela nous conduirait encore à attendre au moins six mois sans augmentation. Ce n’est évidemment pas possible.
Le collège patronal a accepté notre demande, la prochaine réunion de la CPPNI PRAJ est prévue le mercredi 17 novembre 2021 avec pour ordre du jour : les salaires minimas de branche.