Apprentissage dans les Ecoles d’avocats : un patronat en ordre dispersé mais qui bloque l’avancée sur tout le reste
Le 10 avril 2025, deux réunions de la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation d’Interprétation et de Conciliation de la branche des salarié.es des cabinets d’avocats ont eu lieu : une traitant de la fusion des branches avec les avocats salariés, portant plus particulièrement, encore lors de cette séance, sur le contrat d’apprentissage et l’autre, réunion classique, traitant du sujet des retraites supplémentaires.
Pour rappel, sur le contrat d’apprentissage, le patronat se verrait bien mettre en place ce dispositif pour les jeunes stagiaires à l’école d’avocats. Or, ces jeunes avocats rejoindront rapidement la cohorte des jeunes libéraux et futurs patrons, rares sont ceux demeurant sous statut salarié. Par contre pour les salarié.es, le patronat n’avait pas grand-chose à proposer. La négociation continue.
Sur la retraite supplémentaire, le sujet est bien plus technique et cette complexité est accrue du fait de lectures différentes de la situation. L’ACPR, gendarme des assurances et des banques a mis fin, par des mécanismes budgétaires, au régime de retraite tel qu’il existait jusque lors. Il faut donc renégocier le “réceptacle” des cotisations sachant que le patronat avait déjà auparavant mis en cause l’exclusivité de l’opérateur historique.
En conséquence, deux enjeux majeurs sont devant nous :
- d’une part, renégocier le dispositif et le patronat veut imposer un recul des droits,
- et d’autre part, sécuriser les fonds du régime fermé. Là encore, une partie du patronat se verrait bien utiliser ces fonds pour sécuriser les nouvelles aventures qui se profilent.
Tous les syndicats de salarié.es et une partie des organisations patronales bloquent tout risque pour les fonds déjà cotisés. En conséquence, l’ACPR a été sollicitée pour expliciter clairement ce qu’il est possible de faire pour protéger ces fonds. Une réunion extraordinaire est en cours de planification et un courrier a été transmis à l’ACPR… en espérant qu’une réponse relativement rapide soit apportée, la situation étant actuellement bloquée et nombre de cabinets commençant à mettre en cause les fondements mêmes du dispositif, c’est-à-dire l’article de la convention collective et les avenants qui ont permis à la branche d’offrir à leurs salarié.es mal payé.es une amélioration même modeste de leur pension de retraite.