Pourquoi la CGT ne signera pas l’avenant sur la formation hors temps de travail
Après la promulgation de la mal nommée loi Liberté pour choisir son avenir professionnel en 2018, dans la branche des salarié·e·s des cabinets d’avocats avait été initiée la négociation d’un accord sur la formation professionnelle.
La CGT avait fait de nombreuses propositions qui ont été écartées. Les organisations signataires se sont mises d’accord sur un texte qui nous paraissait inapplicable, injuste, et porter en germes un certain nombre de dysfonctionnements.
En effet, du recours au Compte Personnel de Formation (CPF), sur lequel les salarié·e·s pouvaient être mobilisé·e·s financièrement avec des dispositions peu applicables, comme sur la formation hors temps de travail qui imposait une limite à 80 heures plutôt que de prévoir une absence de limite et un contrôle par les instances de la branche, permettant à la fois plus de souplesse, et en même temps un contrôle pour éviter que toutes les formations ne basculent sur le hors temps de travail, cet accord, n’est pas à la hauteur des enjeux.
Et sans surprise, très rapidement, il s’est avéré que dès lors que les salarié·e·s devaient faire leur formation sur leur temps personnel, et que ces formations dépassaient les 80 heures, elles n’étaient plus financées. À accord bancal, solution bancale : un avenant a été négocié pour rehausser la limite plutôt que de repenser l’accord et ce faisant, la boite de Pandore d’un consensus sur la bascule des formations vers le hors temps de travail et non sur le temps de travail, déjà dangereusement ouverte, est béante.
C’est la raison pour laquelle même si nous avons participé aux échanges afin de sécuriser l’accès des salarié·e·s à la formation, nous ne signons pas un tel avenant tout droit issu d’un accord que ne nous n’avons pas signé.
La CGT continuera à lutter pour défendre et conquérir les droits des salarié·e·s, dont la formation fait partie, pendant leur temps de travail et à la charge de l’employeur a fortiori lorsqu’elles favorisent l’activité du cabinet.