Le 29 janvier, un avocat mandaté par la CPPNI est venu nous exposer son analyse concernant les résiliations à titre conservatoire de 14 cabinets d’avocats de Kerialis en matière de retraite supplémentaire. Deux questions étaient posées à savoir :
- Un adhérent peut-il démissionner du régime de retraite professionnelle de Kerialis ?
- L’avenant 87 peut-il être un obstacle à une quelconque démission ?
1. La démission du régime est-elle possible ?
Ce régime a été mis en place sur le fondement de l’article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale et ce, avant la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013. C’est donc une clause de désignation qui assoit ce régime.
Les clauses de désignation ont été remises en cause par le Conseil Constitutionnel au nom de la “liberté d’entreprendre” et de “la liberté contractuelle“. Cette remise en cause concerne les régimes de protection sociale. Ainsi, la retraite supplémentaire n’est pas à ce jour concernée par cette interdiction.
D’autre part, l’interdiction concerne les “branches interprofessionnelles” et non les branches professionnelles. Le dispositif de retraite supplémentaire est un dispositif professionnel et non interprofessionnel. Il ne concerne que la branche des avocats. C’est encore une raison pour laquelle, la décision du Conseil Constitutionnel ne s’applique pas à ce jour.
La critique du Conseil Constitutionnel porte sur “la gestion du risque dans un cadre de solidarité” qui repose sur la mutualisation. “Rien de tel dans le régime de retraite supplémentaire qui fonctionne par capitalisation sans aucune gestion mutualisée des droits individuels“, nous explique l’avocat. Une raison de plus qui montre que la décision du Conseil Constitutionnel ne peut trouver à s’appliquer.
2. L’avenant 87 du 22 juin 2007
L’avocat note “[…] les engagements souscrits par l’avenant n° 87 du 22 juin 2007 en application du décret 2000-1499 du 29 novembre 2006 modifié en 2017, nous paraissent confirmer le caractère obligatoire de l’adhésion à l’institution […]“. Cet avenant met en place un plan de provisionnement comportant des engagements en ce qui concerne le taux d’appel des cotisations et la valeur de service de point. Cet avenant a été étendu et s’applique à tous les cabinets et entreprises de la branche. C’est ce qui permet d’assurer la pérennité du régime. Cet avenant sécurise encore un peu plus le régime et interdit à tout cabinet ou entreprise de le quitter. Et ce jusqu’au terme du plan de provisionnement.
Tous ces éléments, nous les avions déjà mentionnés dans un de nos bulletins. Il reste bien sûr à se saisir de ces éléments afin d’obliger ces cabinets à revenir dans la branche et à réactualiser l’avenant 87 non seulement pour sécuriser le régime mais aussi pour négocier l’après plan de provisionnement. La CGT travaille à des propositions.