Spécial retraite supplémentaire
Pour une pérennité de ce dispositif…
Nous avons deux problématiques liées à la pérennité de ce régime de retraite supplémentaire :
- L’après 2026
- Révision de l’avenant n°87 afin de sécuriser celui-ci au regard d’une volonté de départs de cabinets. Départs que nous jugeons illégaux.
L’après 2026
L’avenant n° 87 est, de par son objet, un avenant à durée déterminée. En effet, il reprend tel quel le plan de provisionnement et dès lors, le calendrier arrêté par le Conseil d’Administration de la CREPA (aujourd’hui KERALIS), le 8 juin 2007 et approuvé par l’Assemblée Générale de la CREPA le 29 juin 2007.
La date butoir de cet avenant est fin 2006. En effet, la mesure du taux de couverture et le reporting à l’ACPR se faisant par année civile et le fait que l’année 2026 est mentionnée dans le plan et donc dans l’avenant n° 87, celui-ci cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026. C’est pourquoi, nous avons demandé la mise en place d’un groupe de travail pour qu’un nouvel avenant à la Convention Collective permettant de continuer à rendre obligatoire ce régime de retraite supplémentaire soit négocié et signé. Nous avons quelques pistes à faire valoir :
- Retraite supplémentaire obligatoire pour tous les cabinets avec une solidarité intergénérationnelle,
- Suppression du taux d’appel – 200 %,
- Diminution des cotisations à rentes identiques [chiffre à négocier au regard de la santé du régime],
- Augmentation des rentes [à négocier au regard de la pérennité du régime].
Révision de l’avenant n° 87
Il s’agit de faire en sorte que les cabinets se servent d’un pseudo manque de précision pour remettre en question leur adhésion obligatoire à KERALIS concernant la retraite supplémentaire. Un avenant n° 87bis pourrait être négocié et signé dans lequel ce régime est bien en point avec une solidarité intergénérationnelle, c’est-à-dire avec une valeur identique de l’achat du point de retraite quelque soit l’âge. Dans ce cadre, il faudra recapituler les paramètres obligatoires à mettre en place pour tous les cabinets d’avocats :
| Paramètres | Valeur |
|---|---|
| Cotisation hors taux d’appel | CADRE T1 : 2 % CADRE T2 : 6 % NON CADRE T1 : 2 % NON CADRE T2 : 10 % |
| Taux d’appel | 200 % |
| Valeur de service du point | 1 € |
| Valeur d’acquisition du point | 14,28 € |
| Taux de réversion | 60 % |
| Age minimum au bénéfice d’entrée de la rente de réversion | 55 ans |