La réunion de négociations de la Convention collective s’est déroulée le 20 octobre 2023. Avant d’aborder l’ordre du jour, la CGT a proposé la mise en place de deux groupes de travail sur deux sujets :
- L’article 36. En effet, suite à la fusion de l’ARRCO-AGIRC, il faut désormais et ce avant le 31 décembre 2024, qu’un accord de branche soit signé afin de définir quels salariés non-cadres sont affiliés au régime cadres.
- Retraite supplémentaire. Il s’agit de préparer l’après “plan de provisionnement“. Celui-ci prendra fin le 31 décembre 2026. Il faudra réfléchir à un avenant qui remplace l’avenant 87 qui continue à produire ses effets en matière de retraite supplémentaire, ce régime continue à points avec une solidarité intergénérationnelle (valeur identique de l’achat du point de retraite quel que soit l’âge).
Ainsi, il serait possible de supprimer le taux d’appel, qui porte aujourd’hui l’appel à cotisation à 200 %, de diminuer les cotisations jusqu’à 20 % à rentes identiques et d’augmenter quelques rentes.
Récapitulatif des paramètres techniques obligatoires pour tous les cabinets :
| Paramètres | Valeurs |
|---|---|
| Cotisation hors taux d’appel | Cadre T1 : 2 % Cadre T2 : 6 % Non cadre T1 : 2 % Non cadre T2 : 10 % |
| Taux d’appel | 200 % |
| Valeur de service du point | 1 € |
| Valeur d’acquisition du point | 14,28 € |
| Taux de réversion | 60 % |
| Age minimum au bénéfice d’entrée de la rente de réversion | 55 ans |
Outre un point sur les élèves avocats et l’apprentissage, c’est la question des salaires qui a été débattu. Les 4 organisations employeurs ont fait une recommandation qui s’applique au 1er juillet 2023. Celle-ci bouge la grille sur les 4 premiers coefficients sans que les autres coefficients soient touchés :
| Coefficients | Salaires minima |
|---|---|
| 207 | 1.748,59 € |
| 215 | 1.763,00 € |
| 225 | 1.783,17 € |
| 240 | 1.821,17 € |
| 240 (nov…) | 1.821,17 € |
- Le SMIC est à 1.747,20 €.
- La recommandation ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes aux organisations patronales…c’est-à-dire à une minorité de salariés.
Les organisations patronales n’étaient pas mandatées pour avancer un chiffre. Il faudra attendre la prochaine fois. La CGT avait proposé un petit 7 % pour l’ensemble de la grille.