La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 20 mai 2022.
Renouvellement des titres
Un accord sur le renouvellement des titres de secrétaire juridique et d’assistant juridique a été signé. Le titre de secrétaire juridique devient assistant juridique et celui d’assistant juridique d’attaché juridique :
« Assistant juridique : les personnels accédant à la formation qui s’y rapporte dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage sont classées au niveau 3 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 240, de la classification référencée à l’avenant n°50 à la convention collective nationale du 20 février 1979. Ce titre professionnel d’assistante juridique confère l’attribution du niveau 3 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 265 de la classification référencée à l’avenant n°50 à la convention collective nationale du 20 février 1979 ».
« Attaché juridique : les personnels accédant à la formation qui s’y rapporte dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage sont classés au niveau 3 de la filière technique, 2ème échelon, coefficient 270, de la classification référencée à l’avenant n°50 à la convention collective nationale du 20 février 1979. Ce titre professionnel d’attaché(e) juridique confère l’attribution du niveau 3 de la filière technique, 3ème échelon, coefficient 300, de la classification référencée à l’avenant n°50 à la convention collective nationale du 20 février 1979 ».
Accord Pro A
Il s’agit d’un accord relatif à la reconversion ou la promotion par alternance. Cela fait déjà plusieurs années que la CGT bataille pour un tel accord dans la branche. Et ce d’autant qu’avec le « plan de relance » du gouvernement, les plafonds pour les actions de formation étaient passés de 3 000€ à 9 000€ jusqu’au 31 décembre 2022. Après cette date, il risque de repasser à 3 000€. Cet accord permet de donner accès à des formations certifiantes pour des salariés dont le métier est devenu obsolescent ou dont l’objectif est d’obtenir une promotion. Dans ce cadre, la CGT avait proposé notamment 100h de formation possible, hors temps de travail. Nous avions aussi demandé que figure, dans l’accord, sa mise en œuvre dans l’entreprise et la mise en exergue de « la transition numérique ». Nous n’avons pas été écoutés. Nous n’avons donc pas signé l’accord.
L’appel à concurrence
C’est le feuilleton Kérialis. FO et UNSA restent figés sur la nécessité d’aller jusqu’au bout de l’appel à concurrence. L’ensemble des organisations ont, après un large débat, décidé de mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion, la fin de cet appel à concurrence et un travail sur une convention de gestion avec Kérialis.
Accord APLD
L’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 sur l’APLD reporte la date du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022, la date à laquelle les branches et les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif. Pour ce faire, un accord de branche doit être signé. Mais au lieu d’une indemnisation à 80%, que nous avions obtenu la dernière fois, le patronat la passe à 75%. Il y aura donc une réelle baisse des salaires pour les salariés. Dans ce cadre, il est possible que la CGT refuse de signer.
IFC et temps partiel
A ce jour, le calcul de l’IFC dans la convention collective se fait à partir des 12 derniers mois précédant le départ en retraite. Plusieurs salariés nous ont alerté sur le fait qu’ils avaient fait leur carrière à temps plein pour finir les dernières années à temps partiel. L’IFC est alors calculé sur le salaire à temps partiel. C’est pourquoi nous avons demandé une négociation sur le sujet. Le patronat traine les pieds… mais ce point pourrait être à l’ordre du jour en septembre.