La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 22 avril 2022.
Un avenant portant sur la certification et les classifications a été mis à signature. Il s’agit de mettre à jour le niveau de classification au regard des titres de Secrétaire juridique et d’Assistant juridique et d’ajouter un niveau de classification qui se rapporte au titre de juriste.
Secrétaire juridique (titre RNCP 34 689) ➔ Modification du niveau
Ce titre professionnel de secrétaire juridique confère l’attribution du niveau 3 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 265 de la classification.
Assistant juridique (titre RNCP 35 137) ➔ Modification du niveau
Ce titre professionnel d’assistant juridique confère l’attribution du niveau 3 de la filière technique, 3ème échelon, coefficient 300 de la classification.
Juriste (titre RNCP 35 602) ➔ Ajout d’un niveau
Le titre professionnel de juriste en cabinet d’avocat confère au minimum l’attribution du niveau 2 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 385 de la classification.
Nous avons ensuite repris la négociation sur l’accord de formation Pro A (reconversion ou promotion par alternance). Nous avions envoyé un projet en 2019 et n’avons jamais réussi à aboutir à un accord sans que l’on en connaisse vraiment les raisons. Il reste que la branche n’a pas été très réactive. Alors que les prises en charge des actions de formation dans ce cadre étaient plafonnées à 3 000€, le plan de relance a relevé le plafond à 9 000€ jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà, le plafond risque de repasser à 3 300€. C’est bien dommage qu’il n’y ait pas eu d’accord… Nous aurions pu faire financer nombre de formations via ce dispositif. On peut espérer que des engagements puissent être pris avant la fin de l’année et par conséquent que l’accord soit étendu rapidement.
La prolongation du dispositif d’activité temps partiel de longue durée (APLD) a été à peine effleurée. Une ordonnance reporte au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 la date à laquelle les entreprises peuvent transmettre à l’administration les documents unilatéraux pour homologation. Mais il est vrai qu’à ce jour, nous n’avons aucun retour quant à l’application du dispositif APLD dans la branche.
Dernière nouvelle :
La présidente du CNA, Madame Gaborit, a déclaré que son organisation contestait l’arrêté de représentativité du 23 janvier 2022, JO du 13 février 2022 qui raye cette organisation du champ social de la branche (hormis sur la question de la fusion des conventions collectives avocats salariés et des salariés des cabinets d’avocat).
Nous y reviendrons dans un prochain bulletin.