La réunion de négociation à la CPPNI s’est déroulée le 14 janvier 2022. Elle avait à l’ordre du jour la question des minima conventionnels. La dernière négociation a eu lieu le 29 novembre 2019 pour une application dans les cabinets au 1er janvier 2020. Mais l’arrêté d’extension a été promulgué que très tardivement :
Arrêté du 11 janvier 2021, publication au Journal Officiel le 22 janvier 2021.
L’accord a donc véritablement été appliqué le 1er février 2021. Cet accord était le suivant [salaire minimum annuel] :
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Province
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Paris – Île-de-France
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| 1ère année |
26 066
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28 177
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| 2ème année |
28 229
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30 856
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| 3ème année |
31 319
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35 327
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| Après la 3ème année |
35 172
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39 643
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| Avocat ayant 5 années d’expérience dans la profession ou titulaire d’une mention de spécialisation |
43 909
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47 340
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La CGT a proposé une augmentation de salaire d’un petit 3%. Nous avons été suivis par l’ensemble des autres organisations syndicales. Ce 3% est lié au fait que le Smic ait augmenté d’un peu plus de 3,1%.
- En octobre : + 2,2%
- En janvier : +0,9%
Cette augmentation du Smic, rappelons-le, n’est pas un cadeau du gouvernement. Elle est le résultat de règles législatives qui s’appliquent lorsque l’inflation augmente. M. Gilbert Cette, président du groupe d’experts sur le Smic explique que « le Smic doit faire l’objet d’une revalorisation si l’indice des prix en août a progressé d’au moins 2% par rapport à celui de novembre 2020, référence pour la précédente hausse du salaire minimum au 1er janvier 2021 » [Midi libre – 16/09/2021].
Il est vrai que l’inflation a été chiffrée à 2,2% par l’INSEE pour l’année 2021. Rappelons aussi que depuis le 29 novembre 2019, le Smic a augmenté d’environ 5,4%. Ce n’est pas rien. Ainsi, au regard des dernières augmentations du Smic (3,1%) et de celles depuis 2019, ce 3% est plus que justifié. D’autre part, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est aujourd’hui de 41 136€.
Nous estimons qu’un cadre ne peut être payé en-dessous. Même si l’on pourrait accepter que les deux premières années soient en dessous… Certainement pas la 3ème année et après… sauf à vouloir pérenniser l’avocat salarié low cost…
Le patronat a d’abord proposé 1,5% pour l’ensemble de la grille. Mais les organisations syndicales sont restées arc-boutées sur les 3%. Une nouvelle proposition patronale a alors été exposée :
- + 2,5% pour les deux premières années
- + 1,7% ensuite
- + 1,5% pour les avocats ayant 5 années d’expérience…
Devant le refus des salariés, le patronat a de nouveau fait une proposition :
- + 2,5% les deux premières années,
- + 2% ensuite.
Certaines organisations syndicales ont proposé des augmentations en dessous des 3%. La CGT est restée sur ce chiffre et va proposer un accord en ce sens, même si des organisations patronales ont laissé entendre qu’elles saisiraient le comité d’experts pour que cet accord ne soit pas étendu.