La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 2 avril 2021.
La Commission Paritaire Spéciale qui travaille sur l’appel d’offres concernant notamment le régime de prévoyance et l’Indemnité de Fin de carrière, a posé un certain nombre de questions. Il s’agissait d’examiner la question de la « désignation » et des « frais conditionnés ».
La clause de désignation.
Rappelons qu’il y a quelques années déjà, le Conseil Constitutionnel a remis en cause cette clause. Aujourd’hui, il n’est donc plus possible d’y recourir. Si le Comité Européen des droits sociaux par sa décision du 3 juillet 2018 considère valable les clauses de désignation, celle-ci n’a aucune valeur contraignante dans le droit interne des états membres du Conseil européen et par conséquent la France. Pour autant, une majorité de la CPPNI a décidé d’aller vers un appel d’offre version désignation : UNSA – CFTC – CFDT – AEF – CNADA, abstention : CGT et CNA contre : UPSA, SEACE. Les autres organisations syndicales ou patronales étaient absentes lors du vote… [FNUJA, CGC, FO et SAF].
Cela a plusieurs conséquences :
- La mise hors course de Kérialis. En effet, l’Institution historique de la branche avait affirmé qu’il ne participerait pas à l’appel d’offre s’il s’agissait d’une clause de désignation. Tous les acteurs de la branche le savaient donc. Ce choix valide en fait l’exclusion de Kérialis. Comme nous l’avons toujours écrit, il s’agit bien de se débarrasser de notre acteur historique par le biais d’un appel d’offre.
- Qui va répondre à cet appel d’offre ? C’est la question. Quel assureur va oser ? Et ce d’autant qu’il faudra aller jusqu’au bout… Cour de Cassation, Conseil d’Etat…
- Il est possible qu’une procédure soit déclenchée dès la parution de l’appel d’offre. Qui va aller défendre cette position devant les tribunaux ? Logiquement, on devrait y voir au moins l’UNSA, la CFTC, la CFDT, l’AEF et la CNADA. Il faudrait peut-être y ajouter FO, partisan de cette clause de désignation.
- Pourquoi certain.e.s utilisent la branche des salarié.e.s des cabinets d’avocats comme laboratoire concernant la clause de désignation ? Il est vrai que c’est plus facile que pour une grosse branche, le patronat étant plus formé sur les conséquences d’une telle décision. On devrait ainsi entrer en procédures assez rapidement… de quoi occuper les avocats… pour plusieurs années. Il y en qui ne seront pas au chômage.
Les frais conditionnés.
L’objectif est de faire en sorte qu’un % de frais de gestion devienne une variable pour faire pression sur l’assureur au regard des exigences de la CPPNI. Le pourcentage retenu a été 10% des frais de mission.