L’accord APLD en voie d’extension !
La CNA a envoyé une missive à la Ministre du travail pour demander une réunion de la Commission d’Experts afin d’évaluer l’impact économique de l’accord APLD dans la profession… La CGT a bien entendu argumenté en faveur de cet accord dans le courrier ci-dessous :
« Madame la Ministre,
Vous avez reçu de la part d’organisations patronales CNA et SEACE, un courrier dont l’objectif est la saisie de la commission d’expert conformément à l’ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017.
L’argument de ces organisations nous paraît spécieux. Il nous est expliqué que notre accord ne tiendrait pas compte de la situation financière des entreprises de la branche et que ce dernier constituerait « un poids financier supplémentaire » qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur l’emploi.
La méconnaissance du dispositif dont est issu l’accord est patent. En effet, l’accord APLD est un outil de plus pour les entreprises de la branche. Il n’y a aucune obligation d’appliquer un tel accord. Et ce d’autant que la mise en oeuvre de ce dispositif répond à certaines conditions liées à la santé économique de l’entreprise. N’oublions pas que de l’argent public y est « injecté ».
Les entreprises de la branche, au regard de leurs difficultés peuvent ou non, vouloir bénéficier de ce dispositif ou bien celui de l’Activité Partielle de Droit Commun.
Comme le rappellent ces organisations patronales, l’objectif est de préserver l‘emploi. Mais bien plus encore, il s’agit de garder les compétences au sein de son entreprise. D’ailleurs, nombre de branches de la profession du droit l’ont bien compris en signant ce même accord.
Il faut aussi préciser que l’accord ne se borne pas à maintenir à quelque chose près, le pouvoir d’achat des salarié.e.s de la branche, combien nécessaire au maintien de l’activité économique. Il contient des dispositions sur la formation professionnelle qui permettent la prise en charge intégrale des coûts pédagogiques dans le cadre du FNE-formation ou du CPF. Concernant le FNE-formation, il s’agit surtout de permettre de dépasser le plafond des 6 000€ par formation. A cet effet, l’OPCO de proximité a d’ailleurs dégagé une enveloppe de 40 millions d’euros.
Aussi, les salarié.e.s en Activité Partielle de Longue Durée vont pouvoir bénéficier de formation certifiante et qualifiante si ce n’est au profit de l’entreprise, en tous les cas, au profit de la profession.
Aussi, il ne parait pas utile de réunir cette commission, si ce n’est pour retarder l’extension et priver les entreprises et un outil de plus de la gestion des crises.
Recevez, Madame, nos salutations les meilleures. »
Le ministre semble avoir ignoré le courrier du CNA puisque le Journal Officiel a publié l’avis d’extension. Notre courrier n’a certainement pas été décisif, la ministre ayant pris une décision au regard de sa propre analyse sans avoir eu besoin d’une quelconque commission d’expert sur ce sujet.
Le CNA a donc récidivé le 30 mars en ajoutant un petit commentaire sur la CGT :
« Les critiques de la CGT à l’égard de la CNA-CNAE en un courriel adressé à vos services n’étant que négation du droit de libre opinion et d’une volonté d’imposer une tyrannie de la pensée unique. »
On ne voit pas en quoi ce courrier nie « le droit de libre opinion ». Où est la marque « d’une volonté d’imposer une tyrannie de la pensée unique » ?
Mais c’est ce que l’on écrit quand on n’a pas ou plus d’argument… C’est assez consternant.