La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 12 mars 2021. Les points figurant à l’ordre du jour n’avaient pas grand intérêt du point de vue des garanties sociales. Pour autant, cette réunion fut fort instructive.
En effet, une organisation patronale, le SEACE, nous a informés qu’une organisation patronale, le CNA, avait saisi la commission d’expert concernant l’accord APLD signé du côté patronal par le SAF et du côté salarial, par toutes les organisations syndicales. Le SEACE et l’AEF ont expliqué qu’ils allaient aussi saisir cette commission d’experts. C’est tout simplement « nauséabond ».
- En effet, le CNA a fait cette saisie en douce. D’ailleurs, il n’était même pas à la réunion de ce jour. Certainement un manque de courage pour assumer ses actes. Cela n’est pas vraiment étonnant de la part de cette organisation qui, rappelons-le, a tenté de faire un « coup d’état » au sein de l’ENADEP. Ainsi, face à ce coup de force, nous avons réussi à imposer un administrateur judiciaire. Et depuis, les comptes de l’ENADEP ont été rétablis.
C’est aussi cette même organisation qui préside l’association de branche ADDSA, qui a pour objet le financement du paritarisme et est le certificateur de la branche. Et depuis octobre, la présidence n’a jamais été capable d’organiser, en distanciel, un vote à bulletin secret sur les comptes et le renouvellement du bureau. - C’est la première fois qu’une organisation, dans la branche, fait ce type de démarche. Certaine mauvaise langue laisse entendre que le ministère, président de la branche, y serait pour quelque chose. Il est vrai, qu’en toute objectivité, cette personne écrit dans le journal du CNA, dont le dernier article fait justement référence à cette commission. Mais gardons-nous bien de conclusions hâtives.
- Que l’AEF suive la CNA sur ce terrain n’est pas une surprise. Quand on veut casser de « nouvelles garanties collectives », on peut compter sur eux. Elle devrait pourtant s’occuper des procès de certains de ses membres…plus curieuse est la position du SEACE…
- Cette commission est issue de l’ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017. Il s’agirait d’apprécier les effets économiques et sociaux résultant de l’extension d’accord. Cette commission, si elle décide d’examiner l’accord, a deux mois pour rendre un avis qui peut être suivi par la commission d’extension.
En effet, il paraîtrait curieux que ladite commission puisse donner un avis négatif. L’accord APLD n’est pas une obligation. L’entreprise peut faire de l’Activité Partielle, et non de l’Activité Partielle de Longue Durée. D’autre part, cette non-extension priverait un certain nombre d’entreprises de recourir à ce dispositif si elle le voulait. La conséquence de cette non-extension serait immanquablement des licenciements…