L’avenant n°117 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance a été étendu par arrêté du 18 janvier 2021.
Un certain nombre de minima de garanties ont été mis en place et sont rendus obligatoires pour toutes les entreprises et les cabinets de la profession.
Capital décès
| Situation de famille | Personnel non cadre | Personnel cadre et assimilé | |
|---|---|---|---|
| Tranches 1 et 2 | Tranche 1 | Tranche 2 | |
| Membre participant célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement sans personne à charge | 80% | 150% | 150% |
| Membre participant marié sans personne à charge | 160% | 300% | 300% |
| Membre participant avec personne à charge : | |||
| – Membre participant (quelle que soit la situation maritale) | 160% | 300% | 300% |
| – Personne à charge | 50% | 100% | 100% |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 50% | 100% | 100% |
C’est en % de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès. La rémunération intègre les variables et primes. Limite : 3 PASS.
[Tranche 1 = fraction de salaire < PASS ; Tranche 2 = fraction de salaire > PASS, max 3 PASS].
L’avenant définit strictement les personnes à charge.
Allocation obsèques
100 % du PMSS.
Incapacité de travail
- Ancienneté de 3 à moins de 5 ans : 100 % du salaire pendant 2 mois.
- Ancienneté > 5 ans : 100 % du salaire pendant 4 mois.
En tout état de cause, le montant de l’indemnité journalière est fixé à 95 % du salaire d’activité net des retenues légales [y compris les indemnités de la Sécurité Sociale]. L’indemnisation prend effet à l’issue d’une période de franchise de 30 jours calendaires continus d’arrêt de travail.
Rente invalidité
Invalidité 2e et 3e catégorie : 100 % du salaire net d’activité.
Rente de conjoint et rente d’éducation
- Rente éducation :
- 10 % du salaire net brut jusqu’à 16 ans,
- 12 % du salaire net brut de 16 ans à 18 ans,
- 15 % du salaire net brut de 18 ans à 26 ans sous condition de poursuite d’études.
- Rente de conjoint survivant :
- 7 % du salaire annuel brut.
Garanties d’assistance
Le cabinet doit mettre en place des garanties d’assistance. C’est obligatoire. Nous y reviendrons dans un prochain bulletin.
Action sociale
Quel que soit l’organisme de prévoyance choisi, une action sociale devra être proposée.
Taux de cotisation (OCIRP, comprise)
Personnel non cadre T1 : 1,75 % T2 : 1,75% Personnel cadre T1 : 2,35 % T2 : 1,65 %