L’En’robé n°217

Une victoire pour Kerialis…

Une administratrice, qui a occupé en alternance avec un membre du collège patronal la présidence de la CREPA de 2000 à 2015, a été mise en cause par Kerialis (ex CREPA) et les tribunaux saisis.
Cette mise en cause découle du fait que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a effectué des contrôles de l’Institution de Prévoyance Kerialis. Et :

« A l’issue de ce contrôle, la commission des sanctions de cette autorité a, par décision du 19 Juillet 2016 contre la CREPA un blâme et une sanction pécuniaire et un montant de 300 000€ pour avoir manqué aux principes de :

• Gratuité des fonctions des administrateurs, en raison du versement aux membres du bureau du Conseil d’Administration d’indemnités de fonction prohibées par l’article R 931–3–23 du code de la sécurité sociale alors en vigueur,
• Prohibition de la conclusion de certaines conventions, en l’espèce des conventions conclues avec l’EURL ABBATIAL IMMOBILIER pour la réalisation et la gestion de placements immobiliers, société dont le gérant et unique associé est le fils de […la présidente], ce en violation de l’article R 931–3–22 du code de la Sécurité Sociale ».

La CREPA a demandé à ce que l’ex présidence de la CREPA soit condamnée à payer :

«

• 300 000 € au titre de l’amende prononcée par l’APCR, ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2016,
• 6 314,26 € au titre des frais engagés par la CREPA pour sa défense dans le cadre de la procédure devant l’APCR,
• 88 738 € au titre de la désorganisation de l’institution,
• 82 287,50 € au titre de son préjudice d’image et de réputation,
• 25 000 € au titre des frais irrépétibles,

Notamment pour avoir pris la décision d’engager la CREPA dans ses conventions interdites avec l’EURL ABBATIAL IMMOBILIER, sans autorisation préalable du conseil d’administration ».

Pour ce faire, Kerialis (ex CREPA) a demandé et obtenu « l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire » notamment sur les biens de l’ex présidente. Outre le jugement sur le fond en cours, l’ex présidente a attaqué sur cette dernière demande. L’arrêt du 28 Janvier 2021 a débouté les prétentions de la présidente et confirme donc « L’hypothèque des biens ».