Lors de la réunion de la commission paritaire nationale sur l’emploi et la formation professionnelle qui s’est tenue le 29 mai, nous avons traité plus particulièrement du point relatif au dépôt des titres de secrétaire juridique, d’assistant juridique ou encore sur le titre de juriste.
Pour rappel, la loi Pénicaud dite loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (ce nom ! humour noir du ministère ou de sa patronne ?) a entraîné une réforme importante de la formation professionnelle depuis 2018 qui a imposé, dans toutes les branches de travailler sur les titres, certifications etc., notamment pour s’assurer du rattachement à des structures conformément à la loi. Pour les salariés des cabinets d’avocats, ce travail a débuté à l’automne 2019 et aurait dû durer 2 mois. Ainsi, à l’initiale, la date butoir était prévue fin 2019.
A la réunion du 29 mai, nous avons enfin pu valider que ce travail passerait en commission très prochainement et que les salariés de la branche auraient enfin de nouveau accès aux titres de secrétaire juridique et d’assistante à l’été. Le titre de juriste… on n’y est pas encore.
La CGT était opposée à la méthode retenue mais s’est investie malgré tout et a travaillé afin de permettre aux salariés, un accès à la formation élargi et les formations nécessaires.
Pour autant, il est difficile de ne pas s’interroger sur l’efficacité de la CPNEFP : un cabinet extérieur a été sollicité, les réunions avaient lieu toutes les semaines – tous les mois dans les autres branches-, et étaient planifiées quasiment systématiquement les jours de mobilisation interprofessionnelle bien que nombre d’organisations siégeant dans la branche appelaient à cette mobilisation – organisations patronales incluses ; sans parler des salarié.e.s de l’ENADEP et d’autres entités qui étaient mobilisé.e.s pour animer le point à l’ordre du jour de la réunion sur les titres et réaliser le travail qui permettait d’animer ces réunions.
Aussi ridicule que cela puisse paraître, les conséquences elles, ne le sont pas, notamment pour l’ENADEP et les salariés : 9 mois d’attente pour que ces formations reprennent enfin et que l’école puisse les dispenser ne pouvaient que générer des difficultés pour certains salariés certes mais le problème de trésorerie qu’a connu l’ENADEP, mise au pied du mur avec le confinement, y est directement relié. En effet, en attendant les formations n’ont pas lieu, ne peuvent être facturées alors que l’école mobilise des ressources et des salariés.
Ce problème conjoncturel a été réglé en partie seulement à travers les dispositifs mis en place pour gérer la trésorerie des entreprises et grâce à un assouplissement des modes de facturation de l’école avec les organismes publics qui financent la formation professionnelle. La reprise des formations professionnelles sur ce champ devrait permettre de compenser cet effet retard en 2021.
Enfin, lors de cette réunion, un temps a également été consacré aux effets économiques du confinement et aux conditions du déconfinement. Le confinement a eu des conséquences sur l’activité des cabinets. Tout d’abord, sur l’emploi : les avocats, non-salariés, ne sont pas éligibles à l’activité partielle lorsque les salariés le sont. Ainsi, des cabinets peuvent être en difficulté financière malgré l’activité partielle. La reprise des activités et la surcharge potentielle qui se profilent n’auront peut-être pas toujours lieu suffisamment rapidement pour compenser le creux inhérent au confinement. Ensuite sur les conditions de travail, étant donné la part importante d’accueil des clients pour certaines populations, était posée la problématique de la reprise.
La CGT a fait le travail de recensement des informations sur ce sujet mais elle était bien seule. Pas même les organisations patronales n’ont été en mesure d’apporter des éléments d’informations.
Que dire ? Quel que soit le sujet ou sa gravité, on prend les mêmes et on recommence ?
La CGT ne lâchera pas ! Le collectif, les salariés sont notre priorité et nous continuerons à lutter pour la préservation de leurs droits et de leur emploi.