Victoire
L’avenant n°115 sur le travail à temps partiel pour les salarié.e.s relevant des régimes complémentaires de l’AGIRC du 18 décembre 2015 a été annulé par le tribunal de grande instance de paris le 20 novembre 2018 La CGT avait porté cet accord en justice du fait de l’illégalité de stipulations en son article 2.2.
La CFTC, le SPAAC-CGC et l’UNSA avaient signé cet accord permettant de déroger à la durée hebdomadaire minimale légale pour les temps partiels. Cela ne pouvait générer que plus de précarité dans la branche. C’est en ce sens que nous avons saisi le tribunal.
Pour autant, le ministère n’a pas hésité à étendre cet accord illégal le 12 mai 2017. Nous avons alors saisi le conseil d’état pour faire annuler cet arrêté d’extension. Le conseil d’état statuant en contentieux a annulé l’arrêté ministériel.
Autrement dit, l’avenant n°115 est complètement tombé. C’est une leçon pour ceux qui nous ont fait un cours de droit lors de cette négociation. C’est un formidable encouragement pour la CGT et les salarié.e.s à ne pas se laisser faire quand des accords sont signés alors qu’ils sont illégaux. Nous sommes prêts bien évidemment à continuer en ce sens. La précarité ne se négocie pas…elle se combat. Les syndicats signataires devraient méditer cette petite phrase.