Les organisations syndicales représentatives ont été reçues par le ministère à sa demande pour faire un point sur la représentativité des organisations patronales. En effet, le ministère n’a jamais émis l’arrêté de représentativité des huit syndicats patronaux. Il faut noter que c’est la seule branche où les organisations patronales ne sont pas couvertes par un arrêté de représentativité. De ce fait, n’importe quelle organisation peut signer mais aucune ne peut s’opposer.
Le ministère en fait ne nous a pas dit grand-chose que nous ne savions déjà. Mais on nous a confirmé qu’il n’y aurait pas d’arrêté de représentativité pour ce cycle électoral. Il faudra donc attendre 2021. Et puis il a bien fallu nous expliquer pourquoi cet arrêté n’a pas été produit. Les dossiers de représentativité ont bien été remis avant la date buttoir. Mais l’instruction qui s’en est suivie n’aurait pas pu expliquer les critères stricts de représentativité sans mettre à mal la négociation collective dans la branche des avocats. Celle-là, on ne nous l’avait jamais faite … on se garde de la représentativité patronale … pour préserver la négociation collective de branche.
Merci donc au ministère du travail, mais qui, soit dit en passant, n’a pas les mêmes scrupules quand il s’agit des organisations syndicales de salarié.e.s …
D’autres arguments ont aussi été évoqué, pour rendre plus crédible cette position, comme le fait que des salariés militaient aussi dans certaines organisations patronales. Mais là encore, le ministère n’est pas clair puisque dans d’autres professions, c’est aussi le cas (huissiers, notaires, experts automobiles,…).
Nous ne sommes pas dupes et quoiqu’en dise le ministère, c’est bien la peur du contentieux, les organisations patronales de cette profession n’attendant que cela. Et des contentieux lors de la mise en place du premier cycle électoral ne pouvaient donner qu’une mauvaise image de cette réforme.
Qu’à cela ne tienne, le ministère a reçu le collège patronal peu avant pour leur expliquer ce qu’il attendait d’eux du point de vue de la constitution des dossiers de représentativité.
En effet, visiblement toutes les organisations patronales en France avaient compris sauf celles de la profession d’avocats … chacune et chacun pourra en tirer des conclusions … tout n’est pas perdu … puisque le ministère est « enfin » décidé de faire appliquer les règles concernant la représentativité au patronat des avocats pour 2021. Et ce même avec des risques de contentieux … L’année 2021 risque donc d’être une année sportive …