La réunion de la CPPNI s’est tenue le 26 avril 2019. Encore une fois, le point sur la représentativité patronale a fait l’objet d’un long débat… en réalité assez inutile.
Nous avons seulement souligné le fait que le ministère se moquait du monde, puisqu’il n’est pas capable de promulguer les arrêtés de représentativité patronale.
Aussi, à ce jour, les organisations patronales sont représentatives au regard des anciennes règles, ce qui ne manque pas de règlements de compte dont on se serait bien passé.
C’est en général l’organisation patronale AEF qui fait feu de tout bois. Hier, c’était contre l’ABF et aujourd’hui, contre le SAFE et le SAF dont il conteste la représentativité…au regard des anciennes règles. En fait, beaucoup de temps pour rien… si ce n’est pour soulager les rancoeurs de quelques-uns.
Une discussion a eu lieu sur les congés exceptionnels. Il s’agit de l’avenant 118 du 19 janvier 2018 paru au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Deux points posent problème au patronat, en particulier à l’AEF et à l’UPSA :
Le PACS/Mariage du salarié
Le ministère a émis une réserve, le PACS donnant lieu à un congé exceptionnel de 4 jours alors que le mariage permet d’en avoir 8. Il ne peut y avoir de différence entre les deux. Ces organisations proposent que l’on aligne le nombre de congés exceptionnels à 6 jours, tant pour le mariage, que pour le PACS.
En ce qui nous concerne, nous demandons d’aligner le PACS sur le mariage, c’est-à-dire 8 jours. Il est clair que nous ne reviendrons pas sur cet acquis concernant le mariage.
L’ascendant
Certaines organisations patronales demandent des précisions sur ce que l’on entend par ascendant. Une commission d’interprétation du 4 mai 2018 laisse entendre qu’il pourrait s’agir d’ascendant en ligne directe seulement. Mais il s’agissait de qualifier le cas des grands parents et non d’une qualification de portée générale.
Aussi, il est prévu d’apporter des précisions dans un avenant. Il reste qu’il faudra s’entendre sur les termes de celui-ci.