La question des frais de gestion et autres frais ponctionnés sur le montant disponible des salarié.e.s porté.e.s revient sur le devant de l’actualité avec, le 30 novembre dernier, l’extension par le Ministère du travail de l’avenant n°13 du 19 avril 2023 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale, publié au Journal Officiel le 9 décembre 2023 (JORF n°0285).
Nous considérons toujours ce texte, qui reprend quasi intégralement les termes de l’avenant n°2 dont l’extension avait été annulée par le Conseil d’État le 12 avril 2023, comme une énorme machine à léser les droits des salarié.e.s porté.e.s en favorisant les prélèvements en tout genre sur leur compte d’activité.
Pour nous, cet avenant est marqué par un défaut majeur. Il tente de définir ce qui peut être prélevé en sus des frais de gestion, tout en oubliant, comme le législateur avant lui, de définir ce que recouvre comme services de bases lesdits frais de gestion, en se bornant simplement à une obligation de détailler les frais de gestion. Pourtant, c’est bien ce défaut de définition qui induit des pratiques trompeuses pour les salarié.e.s porté.e.s mais aussi pour la saine concurrence entre les entreprises du secteur, car le détail des frais de gestion, ainsi que les frais prélevés au titre de cet avenant, sont connus, au mieux, au moment de la signature du contrat avec l’EPS, mais bien plus souvent au moment du versement de la première rémunération.
C’est ainsi que nous voyons fleurir des prélèvements pour, par exemple : provisions pour risque URSSAF, cotisation au syndicat patronal PEPS, Médecine du travail (sans même une visite d’embauche), etc.
Et nous ne sommes pas les seuls à penser que cette disposition de la convention collective est dangereuse tant pour les salarié.e.s porté.e.s que pour les entreprises de portage salarial, et la réputation du secteur. Certaines entreprises se sont regroupées au sein du GAPSE, une nouvelle organisation patronale, pour lutter contre ces dérives conventionnelles.
La CGT a décidé, dès la signature de cet avenant, de le contester devant le tribunal afin qu’il soit déclaré nul. Et nous étudions la possibilité d’un nouveau recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de l’arrêté d’extension. Nous vous tiendrons au courant de la suite des évènements.
Toujours sur la question des « frais de gestion » au sens large, nous pouvons aussi constater, malheureusement que celle-ci fait rage au sein de la commission de révision de la norme AFNOR XP 50-123—Portage salarial. En effet, les débats s’enlisent autour de ce sujet. A tel point que lors de la dernière séance de travail, le président de cette commission, représentant la FEPS, a quitté la séance, mettant fin de façon abrupte aux débats.
Nous ne pouvons que déplorer cette situation, alors même que cette norme pourrait être un outil extrêmement précieux pour tirer toute la profession vers le haut. Mais encore faudrait-il qu’elle ne se contente pas de reprendre la loi ou la convention collective. Il est impératif que cette norme soit le marqueur d’excellence et que dont elle soit au-delà du socle légal et conventionnel.
Là encore, nous vous tiendrons au courant de la suite des évènements.
En attendant, la Fédération se joint à moi pour vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année. Profitez bien de votre famille et ami.e.s.
Et nous vous disons à l’année prochaine !