Le 4 octobre 2023 se tenait la première commission de suivi de l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire signé le 12 novembre 2020. C’est le jour choisi par le Journal Officiel pour publier son arrêté d’extension par le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Petit rappel sur les raisons de l’absence de réunion de cette commission. Le PEPS refusait de siéger à celle-ci tant que le représentant CGT en resterait le Président. C’est la première fois, à notre connaissance, qu’une organisation patronale dicte aux organisations syndicales leur choix de celle ou celui qui représente la partie salariée.
Un nouveau vote de Présidence a donc été réalisé. Face à notre candidat, s’est présentée une candidature portée par la CFE-CGC et appuyé par la CFDT. De part le poids de ces deux organisations, c’est donc à la cette dernière que revient la Présidence. Pour la petite histoire, la CGC n’est pas signataire de l’accord prévoyance/santé. Elle va donc assumer la Présidence d’une commission qui a pour objet de suivre la bonne application d’un accord pour lequel elle n’était pas d’accord. Cela ne pose aucun souci à personne apparemment. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Mais cette question de la Présidence n’est qu’un subterfuge utilisé par le PEPS pour surtout éviter de discuter de sa responsabilité, en tant que signataire de l’accord et de sa faible motivation à le voir appliqué.
En effet, au bout de 2 ans de vie, le régime de branche, applicable d’office aux entreprises adhérentes à cette organisation patronale, ne couvre que 34 entreprises (soit environ 10% du secteur) représentant 1 380 salarié.e.s couvert.e.s. Il ne compte aucun grand du secteur, même pas l’entreprise dirigée par le signataire de l’accord pour le PEPS.
Et quand nous interrogeons les représentant.e.s patronaux.ales, il nous est répondu que le PEPS n’a pas le pouvoir de l’imposer à leurs adhérents. Mais alors que vaut la signature du PEPS si celle-ci n’engage pas ses adhérents ?
Comme le patronat, vous allez, peut-être, nous affirmer « qu’importe que les entreprises rejoignent ou non le régime de branche dès lors qu’elles en appliquent les garanties définies dans l’accord du 12 novembre 2020 ? »
Oui il est vrai qu’à compter du 1er novembre 2023, toutes les entreprises de portage salarial devront offrir une couverture prévoyance et complémentaire, à minima, équivalente à celle la branche. C’est ce qui découle de l’arrêté d’extension paru le 4 octobre.
Pour autant, le recours à des assureurs non recommandés, fragile le régime car minimalise les possibilités de mutualisation de pertes, qui, notamment en prévoyance, peuvent créer durablement un déficit à la charge de l’entreprise, surtout les plus petites, qu’elles ne sauront pas en mesure d’honorer autrement que par une hausse des cotisations.
Le régime solidaire, tel que voulu par les organisations syndicales, avait vocation à l’empêcher. Le PEPS, avec son attitude individualiste, le met à mal. Et, encore une fois, se seront les salarié.e.s porté.e.s qui en paieront le prix.