Voici la suite de notre rapide résumé des points importants des réunions de la commission paritaire de branche et de quelques uns de ses groupes de travail (Pour la première partie, voir « L’écho du portage n°7 »).
Points abordés par la CGT
Notre organisation a élaboré les 3 propositions :
Le régime complémentaire sante et de prévoyance
De concert avec FO, nous avons proposé, pour les entreprises de moins de 50 salarié.e.s, la création d’un régime solidaire avec obligation pour ces entreprises de souscrire auprès de l’assureur ou de l’organisme de prévoyance désigné par la branche. Cette proposition est la condition sinequanone pour que le risque économique encouru, par les entreprises et donc par les salarié.e.s porté.e.s, soit le plus largement réparti entre les différentes sociétés quel que soit l’état des comptes de leur régime. Cela garantirait les salarié.e.s porté.e.s contre toute hausse excessive de cotisation du régime conventionnelle.
A cette proposition CGT/FO, s’adjoint celle de l’ensemble des organisations syndicales pour une réelle gouvernance de ce régime par les organisations syndicales et patronales. Cette demande ne pourra aboutir, réellement, que si l’actuel courtier qui gère le régime mis en place par le PEPS transfère à la branche le droit de propriété de l’ensemble des contrats qu’il a avec des entreprises de portage. Pour l’heure, nous n’avons aucun écrit qui le confirme.
Le PEPS, sur ce dossier, a décidé d’organiser des bilatérales pour comprendre les points de blocage. Si blocage il y a, c’est de leur côté. Le PEPS ayant pris l’initiative d’annuler les deux dernières réunions de la commission devrait traiter de ce sujet.
L’accès aux mandats représentatifs pour les CDD
La CGT est à l’initiative d’une proposition d’avenant qui permettrait aux salarié.e.s porté.e.s en CDD de pouvoir assurer pleinement un mandat de représentant du personnel. En effet, si la convention collective a abaissé l’ancienneté requise pour se porter candidat au Comité Social et Economique (CSE, ex-CE/DP/CHSCT), les salarié.e.s n’ont aucun intérêt à se présenter car leur mandat s’arrêterait avec la mission en cours, et ce même si le salarié.e.s porté.e.s réalise régulièrement des missions dans l’entreprise de portage. Nous trouvons cela anormal qu’un.e salarié.e réguli.er/ère ne puisse pas représenter ses collègues.
Le PEPS a, pour l’instant, rejeté toute discussion sur le sujet, mais comme d’autres organisations syndicales trouvent la proposition intéressante, il se peut que cela évolue dans le bon sens.
Le choix du nouvel opérateur de compétence (OPCO)
Le projet porté par OPCALIA ayant été refusé par le gouvernement, nous avons demandé une réunion pour choisir un nouvel OPCO plus en phase avec la réalité du secteur que celui qui regroupera l’intérim. Nous sommes en attente d’une réponse du PEPS.