Hier, en moins de 40 mn, la réunion de négociations de la branche a été bouclée !
A l’ordre du jour, principalement, la signature de l’avenant n°13 qui reprend, comme nous l’indiquions dans notre précédent bulletin, quasiment à l’identique, les dispositions de l’avenant annulé par le Conseil d’Etat.
Sans aucun souci, ni délai de réflexion, les 3 organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT et CFTC) ont indiqué qu’elles signeraient.
La CFDT l’avait déjà indiqué la veille en précisant : « Il nous paraît primordial d’avancer vite pour ne pas laisser les salariés portés dans un vide juridique et confirmer les bonnes pratiques des entreprises. »
Mais de quelles « bonnes pratiques » parlons-nous exactement ?
- De facturer un impôt société aux salarié·e·s porté.e.s comme la CVAE et ne pas en reporter la baisse de taux sur ces dernier·e·s, ou reverser le trop perçu comme cela fut le cas en 2020 en raison de la baisse du chiffre d’affaires de nombres d’EPS à cause de la pandémie ? Pour rappel, celle-ci disparait totalement au 1er janvier 2024.
- De constituer une provision pour « Risque de redressement URSSAF », alors que la fonction d’une EPS est de faire en sorte que ce risque soit nul.
- D’intégrer le coût de l’assurance pour responsabilité civile alors que celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises qu’elles aient ou non des salarié·e·s.
- Etc.
Cet avenant, comme son prédécesseur, permet aux EPS de prendre sur le compte des salarié·e·s porté·e·s toutes les sommes qu’elles souhaitent, en fixant une seule contrainte : L’information faite aux salarié·e·s porté·e·s de la destination de celui-ci.
La CGT va continuer à contester la validité de cet accord. Mais sans une mobilisation massive des salarié·e·s porté·e·s qui demandent des comptes à leur EPS, ces pratiques risquent de perdurer longtemps, d’autant que l’annulation de l’avenant rend illégaux les prélèvements réalisés depuis 2018.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !