Le 22 novembre dernier s’est tenue la réunion de la commission de négociations de branche.
A l’ordre du jour plusieurs sujets :
- L’éligibilité de la formation professionnelle suite au signalement par AKTO de l’utilisation par les Entreprises de Portage Salarial (EPS) de fonds conventionnels pour assurer la formation de salarié.e.s permanent.e.s et des demandeur.euse.s d’emploi, alors que ce public n’est pas ciblé expressément par notre convention collective.
Un projet d’accord a été présenté pour remédier à cette difficulté, et éviter ainsi tout risque pour les EPS d’avoir à rembourser les sommes versées. - Premiers échanges autour de l’égalité professionnelle ont amené à la collecte d’informations sur les pratiques des autres secteurs/branches, afin dans un premier temps, d’établir de deux questionnaires. Le premier à destination des EPS et le second des consultantes, et ce afin de déterminer les pistes d’améliorations à mettre en œuvre.
- La remise à plat des classifications et des salaires minimums y afférents. Nous avons rappelé notre opposition à ce projet qui n’a d’autre but que d’abaisser le niveau d’accueil pour être salarié.e porté.e.
En outre, nous avons aussi soulevé :- la problématique du forfait jours applicable à quasi l’ensemble des catégories de salarié.e.s porté.e.s sans aucune majoration de rémunération. Occasionnant de fait une différence de traitement entre les salarié.e.s en forfait jours et les autres car payé.e.s sur la base du même salaire minimum.
- La possibilité de modifier à la baisse la classification d’un.e salarié.e porté.e non pas en raison de son savoir-faire et/ou compétences, mais en fonction de la rémunération négociée avec son client. Ce qui est contraire à l’esprit des classifications. Pour rappel, la déclassification est considérée, dans le Code du travail, comme une sanction.
- L’absence d’une définition précise des différentes classifications basées sur une différence théorique de degré d’autonomique, antinomique avec la définition même du statut du portage salarial.
Concernant ce dernier projet, la CFE-CGC ne s’est toujours pas positionnée, contrairement à la CFDT qui l’accueille très favorablement et souhaite même relever l’écart de rémunération entre les différentes classifications pour terminer avec une rémunération maximale, pour le plus haut niveau, à 125% du PMSS.