Le 31 mars dernier, nous avons reçu le mémoire en défense du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ainsi que celui jumelé du PEPS, de la CFE-CGC et de la CFDT. Sans étonnement, l’ensemble des parties défenderesses plaide pour le rejet de la requête en annulation formée par la CGT à l’encontre de l’arrêté d’extension de l’avenant n°2 de la Convention collective.
Ce qui est plus étonnant, c’est l’un des arguments présentés par le Ministère : « Quant au périmètre des prélèvements sociaux et fiscaux, qui n’est pas plus défini par la loi, il s’entend largement et vise tous les prélèvements obligatoires, sans se limiter aux seuls prélèvements dus sur le salaire du salarié porté. En ce sens, les prélèvements dus par l’entreprise relèvent des prélèvements sociaux et fiscaux et peuvent être mis à la charge du salarié, sans constituer une charge supplémentaire indue.
Cette analyse est confortée par l’article L.1254-24 du Code du travail, lequel dispose que « L’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial. / Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. ». Il en découle que les seules ressources de l’entreprise de portage salarial proviennent du prix de la prestation effectuée par le salarié porté. Il s’ensuit que les charges supportées par cette entreprise ne peuvent l’être que par prélèvement sur ces ressources. »
Nous sommes d’accord sur le fait que les salarié.e.s porté.e.s sont les créateurs/trices de richesse d’une EPS, et qu’en cela ce sont elles/eux qui financent l’intégralité des dépenses de la société de portage.
Là où notre avis diverge avec la vision du Ministère, c’est que nous pensons qu’un certain nombre de charges et dépenses, dont la CVAE et la C3S, devrait être intégré aux frais de gestion facturés par l’EPS et non en sus comme le permet l’avenant attaqué.
Car s’il est vrai qu’il n’existe pas de définition légale du périmètre des prélèvement sociaux et fiscaux, il existe pourtant une liste de cotisations et de prélèvements assis sur le salaire, seul élément contrôlable qui dépend directement de l’activité de la/du salarié.e porté.e.
Nous continuerons donc à défendre cette position devant le Conseil d’Etat, afin que l’intérêt des salarié.e.s porté.e.s passe avant celui des EPS.