Ce mercredi 12 décembre, s’est tenue la réunion plénière de la commission paritaire de branche. Il a été abordé le futur régime de complémentaire et de prévoyance, le choix du futur OPCO et la réouverture de négociation relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté qui mériterait une meilleure définition que celle contenue dans l’annexe 2 de la convention collective.

Sur le futur régime de complémentaire santé et de prévoyance

Le PEPS a proposé la mise en place d’une clause de recommandation pour la complémentaire santé et une clause de labellisation pour la prévoyance. Malgré les explications avancées, nous n’avons toujours pas compris l’avantage d’une telle solution pour le patronat, car pour les salarié.e.s il n’y en a aucun.
Avec FO, nous serions enclins à accepter une telle proposition sous conditions que nous puissions mettre en œuvre, spécifiquement pour les entreprises de moins de 50 salarié.e.s, une clause de désignation pour ces deux régimes. Nous appuyons notre demande sur la base de la décision du 3 juillet 2018 du Comité Européen des Droits Sociaux qui déclare que l’interdiction des clauses de désignation viole l’article 6§2 de la Charte Sociale Européenne révisée. Dès lors, il nous est loisible de s’exonérer des dispositions actuelles de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette demande est, à nos yeux, la seule solution apte à mettre en place un système solidaire tel qu’en ont cruellement besoin les entreprises de moins de 50 salarié.e.s où le moindre incident peut « plomber » les comptes de leur régime de façon durable, et mettre les entreprises en difficulté. Ce point sera rediscuté début janvier 2019.

Choix du futur OPCO

A compter du 1^er janvier 2019, les OPCA laisseront la place aux OPCO. La loi nous impose de désigner un OPCO avant la fin de l’année alors même que ceux-ci n’ont pas encore d’existence propre. Il a été procédé à plusieurs auditions d’OPCA (futur OPCO) et une tentative de rapprochement avec les branches de l’enseignement privé et de la formation professionnelle afin de créer une filière cohérente avec celle du portage. Dans ce contexte, il a été proposé à la signature un accord de désignation autour du secteur des « Services financiers et de Conseils », et du projet développé par « WELL COM » (ex-OPCALIA notre actuel opérateur). Il est à noter qu’actuellement un autre opérateur se positionne aussi sur ce même secteur, et que cela fait débat.

Révision de l’annexe 2

Comme nous l’expliquions dans notre précédent bulletin, nous avions retiré notre signature de l’annexe 2 relatif « à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté ». Nous avons donc profité de cette réunion pour réaffirmer notre intention de le voir réviser dès le 1^er trimestre 2019.
Le PEPS a indiqué être d’accord avec cette demande et nous a informé qu’il réfléchissait actuellement à un autre mode de rémunération des Entreprises de Portage Salarial, qui garantirait un niveau de rémunération nette contractuelle.
Nous allons donc suivre cette affaire de près.