Le samedi 26 juin 2021 marque l’une des journées les plus sombres pour les droits des salarié.e.s porté.e.s. En effet, c’est à cette date qu’est paru, au Journal Officiel, l’arrêté d’extension de l’avenant n°2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté.
Le Gouvernement vient d’autoriser, avec la complicité des organisations syndicales signataires (CFE-CGC, CFDT, CFTC et FO), la ponction à l’infini (ou presque), par les entreprises de portage salarial, de « charges » sur le compte des salarié.e.s porté.e.s, en sus de leurs frais de gestion.
Comment est-ce possible nous direz-vous ?
C’est simple avec l’ajout de la phrase suivante dans la convention collective : « Les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges, auxquels est soumise l’entreprise de portage salarial, étant liées à l’activité directe du salarié porté, ne sont donc pas couvertes par les frais de gestion versés à l’entreprise de portage salarial ».
Selon l’article L.1254-24 du Code du travail, « l’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial » : donc l’ensemble de ses charges sont liées à l’activité des salarié.e.s porté.e.s et par là-même pourraient donner lieu à ponction sur leur compte consultant !
L’argument avancé par le Gouvernement pour valider cet avenant est que son objectif est de « rendre plus transparent l’imputation des prélèvements obligatoires auxquels est assujettie l’entreprise de portage sur le prix de la prestation négocié par le salarié porté ».
Mais où est la transparence, quand le montant de la CVAE, par exemple, n’est connue qu’en fin d’exercice fiscal ? Que devient la provision ainsi réalisée au cours de la mission, dès lors que le contrat de portage est rompu avant la fin du dit exercice (pour rappel, une grande majorité de contrat de portage sont conclus en CDD), si d’aventure le montant demandé par le Fisc était inférieur à celui prévu ? Ou si le taux applicable a baissé comme cela est le cas en 2021 ? Il y a de fortes probabilités que cela passe en « pertes et profits ». Perte pour les salarié.e.s porté.e.s et profits pour les EPS.
Ce qui est étonnant c’est que cet avenant ait été signé par celles et ceux qui affirme défendre les intérêts des salarié.e.s porté.e.s , alors que dans les faits se sont ceux des EPS qui sont préservés.