L’écho du Portage n°34

Le 12 novembre dernier, se sont tenues deux réunions de branche, la première portant sur la politique de formation professionnelle et la seconde sur les accords en cours de négociation.

Lors de la première réunion, nous avons surtout abordé la question du contrat de professionnalisation expérimental, dont le projet de loi relatif à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique devrait ouvrir la possibilité d’y recourir aux Entreprises de Portage Salarial (EPS) à compter du 1er janvier 2021. Cela va nécessiter que nous réfléchissions rapidement aux modalités de mise en œuvre de cette disposition et notamment la sécuriser tant pour les salarié-e-s porté-e-s que pour les EPS. A titre d’information, et pour celles et ceux qui ne le savent pas, le contrat de professionnalisation expérimental permet à un-e salarié-e porté-e d’acquérir des compétences définies par la branche. Contrairement au contrat de professionnalisation de droit commun, il n’a pas pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue.

La seconde réunion a principalement porté sur l’accord de mise en place du futur régime de branche en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance, qui, après 3 ans de négociations, est en passe d’être signé par 3 organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO). Pour notre part, nous réservons notre position sur la signature éventuelle ou non de celui-ci car il manque, à nos yeux, un élément important dans cet accord, c’est le taux maximal de cotisation qui sera appliqué pour la couverture prévoyance. Sur ce point le PEPS a été intraitable en refusant toute possibilité que celui-ci apparaisse dans l’accord. Pour les employeurs, cela serait source de complexification pour la bonne compréhension de l’accord par les salarié-e-s porté-e-s. Ce qui est assez drôle car l’accord indique les tarifs applicables en matière de couverture santé. Pourquoi une telle différence ? Peut-être parce que l’adhésion à la complémentaire santé de branche fait l’objet de nombreuses dérogations, ce qui n’est pas le cas de la prévoyance à laquelle tou-te-s les salarié-e-s sont assujetti-e-s. Ce refus de la part du patronat est d’autant plus étonnant que le secteur a connu, il n’y a pas si longtemps, des fortes accusations sur des pratiques douteuses de certaines EPS. L’absence de publicité du taux maximal applicable dans l’accord ouvre la possibilité à la surfacturation de cette protection. Et même sans cela, comment vérifier que l’assureur qu’aura choisi l’EPS applique le bon tarif pour les garanties couvertes ? C’est cette absence de transparence qui nous fait réfléchir à la signature ou non de cet accord. Il y a au moins un point sur lequel nous avons obtenu gain de cause, c’est que cet accord soit applicable à compter au 1^er janvier 2021. Nous espérons qu’un grand nombre d’EPS transférera son contrat d’assurance vers le régime de branche afin que la solidarité fonctionne à plein régime le plus vite possible.