Bonne nouvelle : la signature de l’avenant n°9 relatif au lieu de travail et aux frais professionnels, qui avait été retardé du fait de la crise sanitaire. Cet avenant devrait limiter les risques de contestations par l’URSSAF et donc les refus de prises en compte de certains frais professionnels par les Entreprises de Portage Salarial (EPS).
Sinon lors des différentes réunions du mois, il a été abordé plusieurs thèmes :
La fin du contrat de travail a été abordé afin de résoudre le nœud gordien actuel où faute d’argent sur le compte du consultant pour prendre en charge les indemnités de rupture du contrat de travail, les EPS refusent de licencier ou de signer des ruptures conventionnelles. La conséquence est que les salarié-e-s porté-e-s en CDI, qui sont dans un creux d’activité durable, ne peuvent pas bénéficier des prestations chômage. Il est donc urgent de trouver une solution à cette situation, notamment en cette période de crise sanitaire et économique. Nous sommes à votre écoute si vous avez des suggestions. Nous les étudierons avec attention.
La réflexion sur la mise en œuvre d’un processus de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) pour les salarié-e-s porté-e-s, notamment pour celles et ceux autodidactes qui n’ont pas les diplômes équivalent à leur niveau de technicité. Sur ce sujet, la question n’est pas de promouvoir un cursus diplômant spécifique à la branche mais plus de créer des outils particuliers d’aide à la constitution de dossier et de prise en charge financière. A un certain niveau d’intervention, le manque de diplôme peut être un frein à la conclusion de nouvelles missions, cette aide nous semble des plus nécessaires afin que les salarié-e-s porté-e-s puissent pérenniser leur activité.
Concernant la mise en place d’un régime de protection sociale (complémentaire santé et de prévoyance), nous ne pouvons que constater que le PEPS ne semble pas très pressé de conclure ce dossier. Alors que nous avons eu un grand un oral le 30 juin dernier, le patronat n’a toujours pas énoncé une position officielle. Pour ce qui est des organisations syndicales, nous avons réussi à définir une position commune : la réduction du nombre d’opérateurs pour assurer le nouveau régime en passant de 3 (prévu dans l’appel d’offre) à 1 seul, et il y a un consensus sur l’un des candidats. Pour sa part, la CGT milite, toujours, pour que le futur accord soit applicable, a minima, aux entreprises adhérentes au PEPS afin d’offrir aux salarié-e-s porté-e-s une protection sociale complémentaire de qualité. La question devrait être normalement tranchée lors de la prochaine réunion de négociations de branche qui doit se tenir le 22 septembre prochain. En outre, nous attendons aussi des garanties de la part du futur gestionnaire (qui est différent de l’assureur), qui est par ailleurs aussi courtier en assurance, sur la mise en place d’une clause de non-concurrence l’empêchant de proposer aux EPS une autre offre que celle de la branche. Dans le cadre contraire, le nouveau régime sera mort avant même d’être né.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir le diffuser autour de vous, afin que nous puissions avoir une vision plus précise de la façon dont a été traité le sujet par les différentes entreprises de portage salarial.