Le 18 juin dernier s’est tenue la réunion de la commission de négociations de branche du portage salarial. En raison de la pandémie qu’a subi le pays, celle-ci ne s’était pas réunie depuis le mois de février 2020.
Lors de cette réunion, il a été décidé de mandater la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche pour qu’elle étudie la faisabilité de la mise en place de « labélisation » de formations spécifiques au portage salarial afin d’en ouvrir l’accès aux salarié-e-s porté-e-s. Cette étude sera menée avec le concours de notre OPCO AKTO.
Il a été aussi validé la signature d’un accord modifiant l’article 23 de la convention collective qui définit le lieu de travail. En effet, la rédaction actuelle est utilisée par l’URSSAF pour contester le bien-fondé du remboursement des frais professionnels. Afin de limiter des redressements préjudiciables pour les entreprises de portage salarial mais à terme aussi aux salarié-e-s porté-e-s, il a été décidé de réécrire cet article, comme suit : « Article 23 – Lieu d’activité et frais professionnels
Le salarié porté peut occuper des lieux d’activités multiples qui s’imposent à lui en fonction de ses missions et des contraintes dans l’organisation de son travail (développement et conduite de ses activités). Il est ainsi amené à réaliser des déplacements professionnels sur ces différents lieux et entre ces différents lieux.
La réalisation par le salarié porté de ses activités sur ces différents lieux engendre des frais professionnels.
Les frais professionnels font l’objet d’une gestion et d’un contrôle par l’entreprise de portage salarial ».
Espérons que cet avenant sera rapidement étendu afin de clarifier la situation.
Toujours sur la question des frais professionnels, nous avons rappelé notre intention de revoir ce sujet mis à négociation afin que par accord de branche, nous puissions mettre un terme à certaines pratiques « douteuses » d’optimisation sociale.
Autre sujet débattu, l’avenir de l’activité partielle dans la branche. En effet, à compter du 1er juin 2020, le taux de prise en charge par le gouvernement de l’indemnisation pour activité partielle est réduit, ce qui laisse un reste à charge aux entreprises de portage salarial qu’elles ne sauraient assumer selon les dires du patronat de la branche. En conséquence, même si les salarié-e-s porté-e-s peuvent toujours en théorie bénéficier du chômage partiel, dans la pratique, les entreprises leur refusent afin de ne pas avoir à subventionner le complément d’indemnisation. A cela s’ajoute le fait que par manque de provisionnement, ces mêmes entreprises refusent de rompre le contrat de travail que cela soit par le biais d’une rupture conventionnelle ou un licenciement (seul moyen de pouvoir bénéficier du droit aux allocations chômage), faute de pouvoir verser l’indemnité de rupture. Cette situation ubuesque piège un grand nombre de salarié-e-s porté-e-s en CDI qui se retrouvent sans ressources et sans perspectives dans trouver rapidement.
Nous sommes loin du modèle protecteur tant encensé par la profession lors du confinement.
Nous avons donc demandé que la question de la rupture du contrat de travail soit rapidement remise à l’ordre du jour des prochaines négociations, afin que cette situation ne se reproduise pas à l’avenir.