Des nouvelles du front juridique
Harcèlement moral environnemental
La cour de cassation a donné raison au salarié du centre d’appels Armatis Normandie à Caen ! Elle a reconnu le harcèlement moral à l’origine de sa tentative de suicide.
Précédemment débouté de sa demande sous le prétexte fallacieux que ce harcèlement n’était pas « suffisamment personnalisé », la cour a cassé cette décision et confirmé que l’existence d’un harcèlement appliqué à l’ensemble d’un collectif de salarié-e-s, pouvait être la cause de la dégradation de la santé mentale et physique d’un-e seul-e. C’est dit!
La cour de cassation a identifié des pratiques managériales qui relèvent du « flicage » :
- Modification régulière des superviseurs et équipes créant un climat d’instabilité et de stress,
- Mutation des salarié-e-s entre différentes opérations, à titre de sanction,
- Ecoute permanente des salarié-e-s par casque pendant leur appel,
- Notation constante par leur supérieur, sans explication sur la méthodologie appliquée,
- Convocation à des “briefs” s’apparentant en pratique à des entretiens disciplinaires, desquels les salarié-e-s ressortaient régulièrement en pleurs,
- Chronométrage des pauses systématiques,
- Interdiction de s’absenter pour aller aux toilettes, hors temps de pause, ou alors en restant connecté, impactant dès lors les statistiques d’appels et les primes,
- Mise en absence injustifiée, y compris pour un retard de quelques minutes en raison d’un rendez-vous médical dûment justifié,
- Critiques permanentes, injures et menaces de licenciement de la part des supérieurs,
Une quinzaine de salarié-e-s ont confirmé l’usage quotidien de ces pratiques.
Call Expert : 4 ans de prison ferme requis pour escroquerie
De son côté, le parquet d’Amiens a requis, début juillet, une peine de 4 ans de prison ferme, six mois de sursis et une interdiction professionnelle de 5 ans pour Bertrand Delamarre ancien dirigeant de Call expert . Le centre de contact Call expert anciennement Ad Marketing employait, de 2001 à 2014, près de 800 personnes en France avant liquidation judiciaire. Deux plans de cessions n’avaient permis de sauver que 233 emplois sur le territoire. De 2011 à 2013, il semble que Mr Delamarre ait confondu trésorerie d’entreprise et argent de poche. Il a donc été surpris la main dans le pot de confiture et accusé pour faux, usage de faux et abus de biens sociaux.
La CGT, partie civile dans ce dossier, s’est appliquée à démontrer que la faillite de l’entreprise n’était pas le résultat d’une baisse d’activité, mais bien le résultat d’une arnaque.
Elle a exigé un examen des comptes de l’entreprise qui, à l’époque des faits, avait déclenché les foudres de Mr Delamarre.
A suivre…
Action juridique et action syndicale
Le recours à l’action juridique n’est pas l’alpha et l’oméga de l’action syndicale, loin s’en faut. La finalité d’une action prudhommale est incertaine et les décisions longues à obtenir. Selon la formule consacrée : elle est à consommer avec modération et à bon escient. Mais, pour le syndicalisme, lorsqu’elle donne gain de cause aux salarié-e-s, elle remplit deux fonctions. Une fonction pédagogique qui permet de légitimer le sentiment d’injustice des salarié-e-s qui, sans elle, finiraient par penser qu’une organisation toxique du travail est la norme insurmontable. Ensuite, une fonction stratégique qui permet par la peur du « gendarme » et la mobilisation des salarié-e-s, de forcer les patrons à améliorer les conditions de travail et revoir leurs copies. A diffuser largement !