Le 15 Juin a eu lieu la réunion de la commission paritaire de branche de nos secteurs. 4 sujets fondamentaux étaient à l’ordre du jour, dont un qui aurait du le quitter depuis bien longtemps :
– Application de l’accord salaire 2020
– Renouvellement régime prévoyance
– Activité économique pendant la crise sanitaire
– Plan emploi et contrat d’opération
Application accord salaire :
Cet accord a été signé au mois de Mars. Pourtant, la Direction Générale du Travail nous informe que son application n’aurait pas lieu avant Septembre, « au mieux » fin Août.. Il ne sera donc appliqué que 3 mois dans l’année. Le Code du travail fixe la date d’entrée en vigueur d’un accord au jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, sauf stipulations contraires (C. trav., art. L2261-1).
En conséquence, nous avons demandé que soit « stipulé » sur l’accord salaire 2021 une application dès signature des partenaires sociaux. Suite au refus catégorique des organisations patronales, nous avons donc exigé l’ouverture des négociations sur les salaires de 2021 au mois de Septembre pour une application au mois de Mars.
Cet accord aurait du être appliqué en urgence tant la situation salariale de certain.es d’entre nous, suite au chômage partiel, s’est aggravée et ne pouvait attendre 6 mois avant augmentation. A suivre…
Renouvellement régime de prévoyance :
La branche des prestataires de services du service tertiaire, a publié un avis d’appel d’offre auprès des organismes assureurs pour la gestion de son régime prévoyance. La clause de recommandation du régime de prévoyance actuel arrivait à expiration le 30 Juin 2020. Là aussi, retard et contretemps dus au covid-19 a empêché la tenue de négociations entre partenaires sociaux pour améliorer le financement déficitaire de notre régime de prévoyance . La clôture de l’appel d’offre a tout de même été actée. Le nouveau régime sera effectif le 1er Janvier 2021. D’ici là, les garanties actuelles sont maintenues. De dures négociations nous attendent pour remettre à l’équilibre le régime de prévoyance sans en passer par les traditionnelles propositions patronales de baisser les garanties ou augmenter les cotisations salariales.
Pour y parvenir , la CGT réclame une étude, par secteur, sur les conditions de travail pour connaître l’impact sur la santé des salarié.es et les régimes de santé et prévoyance.
Activité économique pendant la crise sanitaire :
Le bilan chiffré sur les conséquences de la crise sanitaire sur l’emploi ne nous a pas été communiqué. Les chiffres de baisse d’activité annoncés oralement ne correspondent pas aux information que nous remontent les salarié.es. Le SP2C nous parle d’une baisse d’activité de l’ordre de 35%, de « pics » de 42% d’ETP en télétravail, de difficultés à dissocier les arrêts pour chômage partiel des arrêts garde d’enfants!
En réalité, l’activité pour les grands groupes du secteur des centres d’appel n’a pas cessé. Certains d’entre eux ont continué de recruter du personnel en CDD…
Plan emploi et contrat d’opération :
A l’ordre du jour était aussi inscrit la volonté patronale de mettre en place le contrat d’opération, malgré le refus de toutes les organisations syndicales clairement exprimé avant la période de confinement.
La CGT refuse catégoriquement la mise en place de ce type de contrat (cf. écho de la presta N°84). Un contrat de mission qui relie les salarié.es au contrat de prestation en cours et s’arrête avec la fin de la mission.
Le CDI est la seule relation contractuelle qui protège les salarié.es de la précarité parce qu’il facilite l’accès au logement, aux prêts bancaires etc…En pleine récession, alors qu’une augmentation du nombre de chômeurs de l’ordre de 900 000 personnes est annoncée, mettre en œuvre ce type de contrat est une provocation. Nous mettrons tout en œuvre pour empêcher sa mise en place. Mais nous aurons besoin de la mobilisation des salarié.es pour y parvenir de façon définitive. La pétition contre la contrat d’opération dans nos secteurs comme dans le secteur des bureaux d’études est toujours en ligne. Signez et partagez autour de vous https://bit.ly/CDIenSURSIS