Le champ professionnel de la prestation de services dispose aujourd’hui d’un accord portant mesures pour accompagner les entreprises et les salarié-e-s durant la période du COVID-19. Le 20 Avril, les organisations syndicales avaient réussi à l’expurger de son article le plus nocif, article qui autorisait la mise sous tutelle des congés payés. Imaginant cette concession suffisante pour obtenir notre signature, les organisations patronales ont jugé inutile de poursuivre les négociations sur les autres mesures. En l’état, la CGT ne pouvait pas signer un tel accord.
Parmi les mesures proposées, il en manquait une et pas des moindres : la mise en place du chômage partiel et la demande des Organisations Syndicales de maintenir les salaires au-delà des 70% pris en charge par l’état.
Si nous concédons volontiers qu’une très petite entreprise ait des difficultés à maintenir les salaires, peut-on accepter qu’une multinationale telle que Teleperformance leader mondial des centres d’appel s’y refuse, tout en continuant de livrer des dividendes à ces actionnaires ? Bien évidemment non.
La négociation de cet accord aurait pu nous permettre de définir l’impact réel de la crise, selon la taille des entreprises, le chiffre d’affaires et la baisse d’activité par secteur professionnel. Au vu des chiffres et des aides allouées par l’Etat, exiger des entreprises les moins atteintes, une contribution financière équivalente au 30% restants pour maintenir les salaires au niveau antérieur à la crise.
Nous en avons conclu qu’en refusant de mentionner le chômage partiel, les organisations patronales assumaient de ne pas ajouter un centime d’euro aux aides de l’Etat. Depuis le début de la crise, ce n’est pourtant que valse de milliards, exonérations de charges sociales et report d’impôts. 300 milliards de prêts bancaires sont garantis par l’Etat, 110 milliards d’aides directement versées aux entreprises.
Donnez-leur des moyens et soyez rassurés, elles en feront bon usage. De sinistre mémoire, on se souvient que ce refrain a été inventé par le MEDEF qui, en échange du fameux Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, nous promettait 1 millions d’emplois que l’on cherche encore…
En se cachant derrière les difficultés des TPE, les grandes entreprises ont donc préféré éviter le sujet.
De fait, le gouvernement leur a facilité la tâche en ne conditionnant pas son aide financière au maintien des salaires à 100% pour tous les salarié-e-s en activité partielle. Dans le même ordre d’idée, c’est-à dire motivé par la volonté de limiter les dépenses de solidarité à l’avantage des salarié-e-s,
l’article 3 de l’accord est un modèle du genre.
Dans cet article les OP font référence à l’existence du fonds de haut degré de solidarité (HDS) des régimes de santé et prévoyance mis en place par accord de branche le 19 avril 2016.
Un accord qui permet d’attribuer aux personnes fragilisé-e-s une aide non contributive ainsi que l’accès à un numéro vert pour les soutenir psychologiquement. Une aide non contributive est une prime ponctuelle accessible sous conditions de ressources et après examen des dossiers. On est donc loin de vraies mesures financières systématiques et égalitaires.
Les OP ont aussi imposé que ce fonds soit mobilisé pour prendre en charge le paiement des cotisations salariales de tous les apprenti-e-s et alternant-e-s y compris celles et ceux dont le montant de cotisations salariales dépasse 10% de leurs salaires. On applaudit des deux mains. Mais on aurait préféré que les grandes entreprises du secteur, largement indemnisées par l’Etat, aient pris en charge ces cotisations sur leurs fonds propres. Rappelons que depuis le 1er Janvier 2019, le CICE a été remplacé par une baisse pérenne des charges patronales. Ce fonds paritaire financé sur 2% des cotisations sociales, donc salariales, n’est pas extensible. Il a été conçu en 2016 pour les personnes en situation de handicap, ou proches aidant-e-s de personnes dépendantes qui en période de chômage partiel seront doublement pénalisé-e-s. En résumé, cette mesure patronale propose que les salarié-e-s cofinancent une aide, au détriment probable des plus fragiles : comble du cynisme.
Car en vérité qui paye la crise sanitaire ? Une baisse d’activité temporaire, serait-elle de 50%, ne peut être comparée à une baisse de 30% de revenu, le tiers du salaire.
La baisse d’activité impacte le chiffre d’affaires et la trésorerie d’une entreprise qui bénéficie de crédits bancaires négociables, d’intérêts sur les produits financiers acquis grâce au travail des salarié-e-s. Il fragilise le capital fixe de l’entreprise.
La baisse de revenus impacte le paiement du loyer, le règlement des factures courantes. Elle limite l’accès aux soins et toutes les dépenses vitales de personnes qui, elles, ne bénéficient d’aucun autre moyen de subsistance quel le produit du travail. Pour les salarié-e-s encore en activité la crise sanitaire c’est la détérioration des conditions de travail, la crainte d’être contaminé sur le lieu de travail ou pendant le trajet pour s’y rendre.
Pour les moins chanceux, la maladie et l’hôpital…
Sous prétexte de baisse d’activité, la signature d’un accord collectif ne peut être le résultat de décisions unilatérales déguisées en négociations de pures formes dont les salarié-e-s ne retirent aucun bénéfice. En l’état, et pour cette raison, la CGT ne pouvait pas signer cet accord.